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VOTRE RECHERCHE : Cour de cassation, Portée, Autorisation

Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. dans une délibération du 14 octobre dernier, la Cnil a précisé la portée de son autorisation unique relative aux dispositifs d'alerte professionnelle. [...] A l'occasion d'un contentieux, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de cette autorisation unique n°4. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l'employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...] Dans un arrêt récent du 22 janvier 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a strictement limité le contenu des communications aux conditions prévues par l'accord d'entreprise autorisant les organisations syndicales à utiliser le réseau intranet de l'entreprise. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a reconnu le bien-fondé d'une mise à pied prononcée à l'encontre d'une salariée, déléguée syndicale, qui avait utilisé la messagerie électronique de l'entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota (décision de la chambre sociale du 19 mai 2010). [...] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important s'agissant de l'usage que font les salariés protégés des moyens de communication électronique mis à leur disposition par l'entreprise. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Après quelques tentatives de refonte du projet, IBM demandait une augmentation substantielle du budget initial pour achever la solution, portant le forfait total à 18 millions d'euros. [...] L'intérêt de cette affaire à rebondissements ne réside pas tant dans le point de savoir qui d'entre le client ou le prestataire a bien ou mal agi dans la réalisation de ce projet informatique, mais dans les enseignements que l'on peut en tirer en matière de fixation du prix pour de tels projets d'intégration. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France ( Cour de Cassation - Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - [...] les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] La Cour de Cassation a donc retenu que la faute résidait dans l'abus caractérisé de l'utilisation par le salarié du matériel informatique de l'entreprise à des fins privées l'empêchant d'exécuter normalement ses fonctions, et peu importe la nature pornographique des fichiers. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la faveur des différends et du temps, la Cour de cassation rend maintenant ses premiers arrêts portant sur la valeur probatoire des documents électroniques. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour autant, peut-on réellement penser que l'Autorité de la concurrence a besoin de saisir 600 000 fichiers pour mener son enquête Le chiffre contredit en lui-même la position de la Cour de cassation. [...] La Cour considère également que le juge du fond pouvait souverainement estimer que ces pièces n'étaient pas étrangères au but de l'autorisation accordée. [...] Le juge du fond, conforté par la Cour de cassation, considère que la loi prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu'ils sont couverts par le secret, ne devront pas être utilisés dans l'enquête. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] La Cour de cassation a confirmé, le 14 mars 2006, que cette règle ne porte pas atteinte à l'exclusivité territoriale accordée à un distributeur. [...] La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de disquettes, puis le vol d'informations, sans reproduction, dans le fait qu'un salarié ait permis à un tiers concurrent de prendre connaissance, à son domicile, de documents de l'entreprise qui l'embauche. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...]

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Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation censure une décision qui avait accepté à titre de preuve les enregistrements vidéo obtenus par un employeur à partir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente. [...] La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...] La Cour de cassation retient que la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé aux salariés puisque celui-ci ne les informait pas de l'existence de ce dispositif de vidéosurveillance mais leur communiquait seulement une procédure relative à l'ouverture des portes de secours Les enregistrements vidéo doivent donc être écartés des débats. [...]

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