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VOTRE RECHERCHE : Cour de cassation

LTI_decembre_2009.pdf

dans le devis initial. La Cour de cassation casse et annule. l'arrêt d'appel pour manque de base légale au visa de. l'article 1184 du code civil, considérant qu'il appartenait à la. Cour d'appel de rechercher si le nonrespect du délai de. livraison revêtait une gravité suffisante pour justifier cette. [...] . Dans son arrêt de cassation du 13 février 2007, la Cour de. cassation, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. pour violation de l'article 1131 du code civil, considérant. que le manquement à une obligation essentielle, à savoir la. nonlivraison de la version attendue du logiciel, écartait. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008)

La société TNS SECODIP ayant formé un pourvoi contre cette décision, était pour la première fois posée à la Cour de Cassation la question de l'étendue de la liberté d'expression d'un syndicat à partir de son site Internet. [...] C'est également en fonction du principe du respect des droits d'autrui que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, avait sanctionné des propos injurieux s'agissant de la mise en ligne du syndicat Sud PTT Moselle d'un message mettant en cause le directeur régional de la Poste, en considérant que. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007)

Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] La Cour de Cassation a donc retenu que la faute résidait dans l'abus caractérisé de l'utilisation par le salarié du matériel informatique de l'entreprise à des fins privées l'empêchant d'exécuter normalement ses fonctions, et peu importe la nature pornographique des fichiers. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ?

La Cour d'Appel de Paris s'est prononcée le 14 avril sur des faits proches mais cette fois-ci en application de la LCEN. Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...] Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. La Cour d'Appel de Paris a également récemment pris position. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

Deux décisions de la Cour de cassation avaient anticipé le débat sur le terrain judiciaire. La 1ère chambre civile a ainsi, avant même la loi, décidé d'anticiper le recours au test des trois étapes. Dans la première affaire, les juges ont en effet retenu que la Cour d'appel avait violé, d'une part, l'article 9. [...] Procédure fiscale La Cour de cassation a validé le fait que pour établir une fraude fiscale, le fisc se soit prévalu de données recueillies sur le site internet de l'entreprise contrôlée. Cette dernière était soupçonnée d'avoir une activité en France sans le déclarer (Cass. [...]

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Distribution sélective : le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ? (6 mars 2007)

La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...] La Cour de cassation a confirmé, le 14 mars 2006, que cette règle ne porte pas atteinte à l'exclusivité territoriale accordée à un distributeur. Dans le cas d'espèce, le franchisé bénéficiait du droit exclusif d'exploiter sous la marque Le Jardin des Fleurs, un magasin situé à Marseille. [...]

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LTI2010.pdf

la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif qu' en. se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher, ainsi. qu'il lui était demandé, si la circonstance que les contrats de. location et les contrats de prestation de services, conclus le. même jour pour une même durée et prévoyant que le client. [...] La chambre sociale de. la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant l'arrêt. rendu par la Cour d'appel, au motif que la Cour d'appel qui a. constaté que le service informatique (du cédant) disposait de. moyens spécifiques et jouissait d'une autonomie de gestion et. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ?

Un pourvoi devant la Cour de cassation a été formé à l'encontre de cette décision. [...] Des courriels privés saisis sans lien avec l'investigation. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut

Cependant, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une qualification unitaire du jeu vidéo (21 juin 2000, affaire Pierre T. c/ Midway Manufacturing Company). La Cour assimile le jeu vidéo à une imbrication de différents éléments dans un ensemble devant répondre à un régime juridique unique, celui de logiciel. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...]

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lti_juin_2008.pdf

Selon l'analyse de la Cour de. cassation, l'opposition # l'exercice du droit d'acc#s est une. infraction instantan#e qui se consomme # la date d'envoi des. informations incompl#tes ou inintelligibles. Par cons#quent, la. Haute juridiction a confirm# l'arrêt de la Cour d'appel ayant jug#. [...] n'ont pas retenu l'argument de l'utilisation non autoris#e d'un. traitement de donn#es personnelles, provoquant un d#bat sur la. qualification des adresses IP.. La Cnil, pr#occup#e par la position de la Cour d'appel de Paris, a. demand# au garde des Sceaux d'examiner la possibilit# d'intenter. [...]

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