Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Courriel, Preuve, Fiable

La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable à la fois du moment d'un envoi mais aussi - lorsqu'un accusé de réception est demandé - du moment de sa réception et de l'identité de la personne qui la réceptionne. [...] Une ordonnance de 2005 avait créé l'article 1369-8 du code civil prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. [...] Il faudra donc encore attendre pour utiliser l'eLRAR dans un but de conservation de la preuve fiable d'une date d'envoi ou de réception. [...]

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01info04042011.pdf

. La lettre recommandée permet de. disposer d 'une preuve fiable du. [...] l'eL### dans un but de conservation. de la preuve #able d'une date d'envoi. [...] soit distribué par courriel ou sous. forme papier. #ais la distribution. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il en voulait pour preuve un courrier électronique du 13 octobre 2006, prétendument adressé par son bailleur, qui reconnaissait la réception de la notification de préavis le 28 août 2006. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] Le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée, ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à laquelle on l'oppose. [...]

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lti_juin_2008.pdf

d#lai # la rectification.. REJET DE LA PREUVE COLLECTÉE AU MOYEN D'UN. [...] Montpellier, 17 mai 2006).. Courriel personnel à titre de preuve. [...] un motif de licenciement.. Récusation des moyens de preuve pour manquement aux. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception de même que de l'identité de la personne en accusant réception. [...] Seconde étape. la preuve du dépôt. Le tiers achemineur doit renvoyer par courrier électronique à l'expéditeur, une preuve de dépôt comprenant les informations suivantes. [...] Faut-il considérer que la date fournie par le tiers achemineur sera présumée comme fiable Les tiers achemineurs prendront certainement le soin d'utiliser des techniques fiables d'horodatage mais cette utilisation se fera en dehors d'un cadre juridique précis. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] Ce collègue avait transféré le courriel à la supérieure hiérarchique du cadre, considérant que, malgré l'utilisation d'un faux nom, elle était bien la personne visée et que les propos tenus à son égard étaient dénigrants. [...] En l'espèce, la Cour d'appel relevait que le courriel avait été envoyé par un cadre, porteur de l'image et du crédit de l'entreprise, à un autre salarié sans que sa discrétion soit requise et, une fois diffusé, le message avait causé un trouble manifeste dans l'entreprise. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] La loi prévoit seulement qu'il est possible de présenter, comme commencement de preuve par écrit, une reproduction fidèle et durable de l'original (art. [...] La loi du 13 mars 2000 lui accorde une présomption de fiabilité jusqu'à preuve contraire (sous certaines conditions fixées par décret en conseil d'Etat). [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] le destinataire du courriel s'en était plaint auprès du dirigeant de l'entreprise et l'auteur identifié de ce courriel a été licencié pour faute grave. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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01info18102011.pdf

Lorsqu'ils sont tenus ar courriel# le. caractère public ou non des propos. [...] . #ans cette nou#elle a#aire# les pro. pos contenus dans le courriel concer. [...] souhait# e#primé par la salariée dans. son courriel# que son supérieur hié. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n’est pas une faute grave

Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Tags. courriel, courriel professionnel, dénigrement. [...]

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