Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Courriers électroniques

2008 septembre

Courriers électroniques du salarié. [...] Tags. courriers électroniques, internet, salarié. [...]

>>>

2008 décembre

Tags. courriers électroniques, données personnelles, réseaux sociaux, salarié. [...] Tags. commerce électronique, droit d'auteur, informatique, internet. [...]

>>>

Courriers électroniques du salarié

Courriers électroniques du salarié. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

>>>

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les opérations de saisie auxquelles se livrent les AAI en ayant le pouvoir aboutissent fréquemment à la collecte massive et indifférenciée de plusieurs centaines voire milliers de courriers électroniques. A raison du caractère exhaustif de ces opérations, qui portent sur l'intégralité de la boîte mails d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise sujet de l'enquête, elles conduisent nécessairement à la collecte de courriers électroniques qui n'ont aucun rapport avec l'enquête diligentée. [...] Lorsqu'ils procèdent à des opérations de saisies, les agents des AAI, telles que ceux de l'Autorité de la concurrence, reproduisent sur des supports numériques de type DVD-ROM les courriers électroniques présents sur les postes des salariés de la personne morale objet de l'enquête Ces reproductions sont réalisées dans le but de consultation ultérieure par les agents et les membres de l'Autorité. [...]

>>>

Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008)

L' envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière - plus communément dénommé spamming - peut également être sanctionnée sur le fondement de l'utilisation, à l'insu des personnes, de leur matériel informatique (C. [...] La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...]

>>>

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008)

Cette disposition s'inscrit dans la continuité de la recommandation du BVP de 1999 qui considérait déjà que l'identification de l'annonceur doit être claire et facile d'accès pour l'internaute ainsi que celle de la publicité qui doit apparaître en tant que telle, même dans les courriers électroniques. [...] - dans le cas de courriels, la nature publicitaire du message doit apparaître clairement, dès sa réception, sans que l'internaute ait à ouvrir le courrier reçu. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

La formulation n'est pas des plus précise mais il ne fait pas de doute que, au-delà de la notion de document ou de support, se sont bien toutes les données informatiques se rattachant à l'objet de l'enquête qui sont visées, notamment les courriers électroniques contenus dans des messageries. [...]

>>>

Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ?

Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...]

>>>

lti_juin_2008.pdf

que les courriers ult#rieurement adress#s par l'op#rateur afin de. r#pondre # l'insistance de son client, courriers qui ne compor. taient la communication d'aucune autre donn#e que celles du. premier envoi, ne pouvaient pas caract#riser une r#it#ration de. [...] de consulter les courriers #lectroniques de tiers en utilisant. leurs codes d'acc#s constitue un acc#s frauduleux # un syst#me. informatique et une atteinte au secret des correspondances en. violation de l'article 22615 du Code p#nal.. Ouverture des fichiers personnels. [...]

>>>

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

La rédaction du RGI a été prévue par l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. [...] Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. [...]

>>>

Tags :

HOME