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VOTRE RECHERCHE : Crédits, Particuliers, Établissements de crédit

La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a eu l'occasion de rappeler, dans un avertissement en date du 9 mars 2004 adressé au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle fait savoir, lors de sa séance du 21 avril 2005, que ces fichiers ne devaient pas être détournés de leur finalité et, en particulier, pour constituer des listes noires de mauvais clients. [...] C'est encore en application de cette règle que la Cnil a refusé, le 8 mars 2007, d'autoriser la création d'une base de donnée centralisée sur les crédits aux particuliers qui serait accessible par tous les établissements de crédit qui l'alimenteraient. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Enfin, les établissements de crédit ont anticipé la mise en oeuvre de l'accord Bâle II de juin 2004 qui s'imposera à eux, probablement à la fin de l'année 2006. [...] Ils sont indissociables des processus de contrôle interne de l'entreprise, tout particulièrement du processus de reporting financier. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation de sécurité est cruciale, notamment s'agissant des établissements bancaires puisqu'elle constitue une obligation légale. [...] Visée par l'article 14 du règlement CRBF n° 97-02, la sécurité des systèmes d'information des Etablissements de crédit doit garantir aux clients l'intégrité et la confidentialité de leurs données bancaires, ainsi que de leurs données nominatives. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle suscite de plus en plus l'intérêt des entreprises qui souhaitent externaliser leurs applications, tout particulièrement pour leurs développements web qui exigent d'importantes capacités de calcul ou de stockage. [...] A titre complémentaire, il est utile de s'assurer que les dysfonctionnements donneront lieu à des diagnostics documentés (cause du dysfonctionnement tout particulièrement). [...] Prenons le cas des hébergeurs de données de santé qui sont tenus à des obligations de sécurité précises qui sont définies, notamment par le Code de la santé publique, ou encore les établissements de crédit qui sont assujettis à des garanties spécifiques de sécurité. [...]

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01info10102011.pdf

leur insu. Après avoir demandé. plusieurs fois des éclaircissements. [...] des particuliers a rendu son rapport. sur les modalités d'introduction. [...] en France d'un fichier rassemblant. la totalité des crédits consentis aux. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- le détail des configurations techniques. à ce titre, le CNC suggère l'établissement d'une grille de concordance entre les différents services recherchés (courrier électronique, serveurs web, etc. [...] Par ailleurs, il faut tenir compte de certaines dispositions particulières applicables à certains produits et services réglementés. [...] Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 2000, a ainsi sanctionné un établissement de crédit qui n'avait pas indiqué clairement sur son site Web certaines mentions, notamment l'objet et la nature de l'opération. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

consom., art. L. 121-20-1). Par ailleurs, lorsque le prix du bien ou du service, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit, le contrat de crédit doit être résilié, sans pénalité. [...] 4) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lors qu'ils ont été descellés par le consommateur. [...] Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a inclus dans cette énumération les services de location de voitures en ligne, considérant qu'ils étaient visés par l'expression contrats de fourniture de service [...]

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01info08072010.pdf

loyers versés préalablement.. En matière. in#ormatiqu e, si le re. [...] les contrats et cesse de. s'acqu itter des. mensu alités, dont #### représentent. [...] au x. torts de. celu ici, en paiement des. redevances impayées et en. [...]

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01info23052011.pdf

de carte de crédit. Le législateur a. ainsi remédié à un vide juridique. [...] condamne l'usage du nom d'un tiers. sous réserve qu'un tel agissement soit. [...] désormais permettre de sanctionner bon. nombre de comportements préjudiciables. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le crédit-bail permet de financer l'acquisition de matériels par un mécanisme de location assorti de la possibilité pour le locataire d'acquérir, en fin de contrat, les biens loués moyennant un prix qui en principe prend en compte les loyers versés préalablement. [...] Une attention toute particulière doit donc être portée sur les clauses relatives aux conséquences attachées à la résiliation ou à la résolution du contrat principal. [...] Ce qu'il faut retenir. Le recours au crédit-bail pour le matériel informatique semble parfaitement adapté aux exigences de souplesse et de financement. [...]

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