Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Date, Livraison, Exécution, Prestation

Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, si le délai de livraison excède sept jours, sauf cas de force majeure, le consommateur a toujours la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. [...] civ., art. 1369-4). Ainsi, à défaut de vigilance ou de précaution, en présence d'une offre maintenue en ligne, l'acceptation de l'internaute pourra venir former le contrat à tout instant. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive-cadre dresse une liste noire des pratiques qui trompent le consommateur, que ce soit par action ou par omission (un manque de clarté dans la présentation sera assimilé à une omission) et qui poussent le consommateur à l'achat en l'induisant en erreur, par exemple, sur les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, ou encore sur son prix. [...] existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires (C. consom., art. L. 121-1). [...] L'article L. 121-5 du Code de la consommation précise que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

tecteur du consommateur... les modalit#s de livraison ou d'ex#cution, ainsi que la date. [...] limite de livraison doivent être indiqu#es express#ment, quel. [...] biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de ser. [...]

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Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

détail de l'offre, coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement de livraison ou d'exécution, existence d'un droit de rétractation, etc. [...] Le consommateur peut déroger au délai de rétractation dans l'hypothèse où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. [...] Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (dir. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Elle a estimé que les activités de paris sont assimilables à des services, ce qui autorise la liberté d'établissement et de prestation en Europe (Traité de Rome, art. [...] publicité de la décision prononcée, etc. ). Pour une personne morale, elles encourent également l'interdiction pour une durée de cinq ans de solliciter l'agrément auprès de l'Arjel ainsi que l'autorisation prévue à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] d'appel relève que celuici a gravement manqué de. diligence dans l'exécution de ses prestations et a en. [...] une date donnée et pour un prix forfaitaire. Aucune livraison. [...]

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LTI2010.pdf

aucune livraison contractuellement acceptable de fournitures. [...] contrats de prestation de service et a cessé de payer les men. [...] sation, l'infogérance et toutes autres prestations de services. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance a introduit dans le Code civil l'article 1369-8 prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat puisse être envoyée par courrier électronique. [...] Il convient enfin de préciser que l'eLRAR prévue par l'article 1369-8 du code civil, et son décret d'application du 2 février 2011, ne concerne que la lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, c'est-à-dire essentiellement les rapports de droit privé. [...] Cependant, l'eLRAR totalement dématérialisée ne peut aujourd'hui se pratiquer facilement qu'entre professionnels, pour la conclusion et l'exécution d'un contrat. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La prestation d'hébergement doit faire l'objet d'un contrat entre le patient et l'hébergeur ou entre le professionnel de santé et l'hébergeur, le consentement du patient étant alors préalablement recueilli. [...] Neuf clauses, notamment relatives à la description des prestations réalisées, aux modalités d'accès, de transmission et de mise à disposition des données hébergées et aux indicateurs de qualité qui devront être mis en place, y sont rendues obligatoires. [...] Par ailleurs, lors de l'exécution des prestations d'hébergement, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont soumis, dans des conditions déterminées, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents de l'Etat. [...]

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lti_juin_2008.pdf

compl#mentaires, professionnels de sant#).. La Cnil consid#re que son utilisation, pour le DMP, ne pourrait. [...] le chef. d'entreprise choisit le prestataire en charge de la conception et. [...] Outre la loi. du 21 janvier 1995, qui soumet # autorisation pr#fectorale les dis. [...]

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