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VOTRE RECHERCHE : Décision, Date, Commission

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour y faire face, les professionnels de ce secteur souhaitent notamment la mise en place d'un système d'aide à la création plus adapté, comme il en existe pour le cinéma, une mise à niveau de la TVA sur celui des autres produits culturels, ainsi que l'accès à la rémunération pour copie privée (RCP). [...] Dans son arrêt en date du 25 novembre 2002 relatif à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite Brun-Buisson, le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération au titre de la copie privée. [...] Ces montages (qui ne sont pas à l'abri d'une requalification par un juge) ne satisfont guère les professionnels représentés par l'APOM qui souhaiteraient que soit mis en place un contrat de mission et une convention collective propre au secteur du jeu vidéo compte tenu des contraintes qui lui sont propres. [...]

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2010 février

Les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes, valeur probante des preuves numériques, perquisition dans les cabinets d'avocats, dématérialisation des procédures, LOPPSI 2& Pour en savoir plus. [...] La dernière décision en date de la commission copie privée remonte à il y a un peu plus d'un an. [...] Depuis, aucune autre décision n'est intervenue. La nouvelle commission devrait tenir sa première réunion au mois de février 2010. [...]

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Copieprivee.pdf

coup d'envoi. de la commission HadasLebel. La dernière décision en date de la commission copie privée remonte à il a un peu. [...] enregistrable) ont été les premiers assujettis - par décision de la commission du. [...] 2008. qui prévoit une taxe iPhone ).. Zoom. (1) Commission copie privée, décision no 9, 11 déc. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...] Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] Lorsque le transfert s'opère entre un responsable de traitement et un sous-traitant, la Commission européenne a émis une décision, en date du 27 décembre 2001 et lorsque le transfert est effectué entre responsables de traitement, la Commission européenne a adopté deux décisions, la première en date du 15 juin 2001 et la seconde, en date du 7 janvier 2005. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Assiette de perception de la rémunération pour copie privée - Décision du 4 juillet 2002 de la Commission Brun-Buisson et Arrêt du 25 novembre 2002 du Conseil d'Etat. [...] Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] Cette extension fait suite à une première décision de la Commission Brun-Buisson en date du 4 janvier 2001 qui avait étendu l'assiette de la rémunération pour copie privée aux CD-Rom et DVD vierges, ce qui avait déclenché une polémique et suscité un recours devant le Conseil d'Etat pour irrégularité de la décision. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission copie privée, la commission en charge de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération, le montant et les modalités de versement. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...]

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Comavocats.pdf

avancées en termes de communication.. Nous constatons, également, un certain succès quant aux outils que l'on peut qualifier de. [...] communication extérieure etc... Etablir une politique commune au sein du cabinet, qui pourrait prendre la forme d'une charte. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Ce sont d'abord les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CD-R, RW audio ou DVD enregistrable) qui ont été assujettis à la redevance pour copie privée (Décision de la Commission du 4 janvier 2001). [...] Ces décisions ont été vivement contestées, notamment par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) qui a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat portant sur la décision de la Commission copie privée n°7 du 20 juillet 2006. [...] Ainsi, le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Commission qui pour déterminer le taux de rémunération pour copie privée (. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a eu l'occasion de rappeler, dans un avertissement en date du 9 mars 2004 adressé au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l'Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier [...] faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...] Dans un rapport en date du 15 mars 2006, la Commission européenne avait identifié plusieurs causes possibles au faible développement des solutions de signatures électroniques. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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