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VOTRE RECHERCHE : Décision, Juridiction, Contrefaçon, Annonceur

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...] Les juges ont considéré qu'il importait peu que son fonctionnement soit purement statistique, qu'il agisse à la seule demande des annonceurs ou encore qu'il y ait des mises en garde, l'usage des marques constituant en soit la contrefaçon. [...] Mais on relève une décision dans laquelle la juridiction anglaise a écarté la contrefaçon à l'égard d'un annonceur, dans un litige l'opposant au titulaire de la marque que l'annonceur avait utilisé comme mot-clé, en raison d'une absence de confusion entre les deux parties. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...] Pour la CJUE, les annonceurs qui utilisent des marques en tant que mots-clés peuvent être contrefacteurs dans l'hypothèse où existe un risque de confusion. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...] Cette nouvelle politique a déclenché les inquiétudes des annonceurs qui estiment que Google les prive d'un moyen de lutte contre la contrefaçon. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur cette question, l'affaire des Choristes constitue la première affaire portée devant la juridiction pénale sur le fondement de la complicité de contrefaçon au 2ème degré. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] C'est ce que précise la Cour d'Appel de Paris pour prononcer la condamnation pour contrefaçon par reproduction du titre d'un logiciel (CA Paris 17 février 2006 Carview ). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ainsi considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal. [...] A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] La responsabilité de l'annonceur a été, quant à elle, retenue, non pas sur le fondement de la contrefaçon, mais sur celui de l'article 1382 du Code civil pour concurrence déloyale. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Il convient néanmoins de rappeler que cette décision a été rendue en application du droit antérieur à la LCEN et que le raisonnement de la Haute juridiction n'est donc pas forcément transposable dans le cadre du nouveau régime juridique mis en place par cette loi. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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lti_juin_2008.pdf

constatation de contrefa#ons sur internet. La Haute juridiction a. [...] Haute juridiction a confirm# l'arrêt de la Cour d'appel ayant jug#. [...] juridiction consid#re que la simple v#rification des relev#s de la. [...]

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LTI2010.pdf

salariés et syndicats ont saisi la juridiction prud'homale afin. [...] Electric.. Annulation de la saisie contrefaçon d'un logiciel. [...] que la saisie contrefaçon avait été exécutée en conformité. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision est, à ma connaissance, la première rendue en France s'agissant de la condamnation de propos tenus sur Facebook. [...] On ne saurait donc déduire une règle générale de la décision rendue ce jour et ce d'autant que l'avocat des deux salariés déboutés a annoncé un probable appel de la décision. [...] Je vois dans cette décision un rappel de l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et, en cela, cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement plus général. [...]

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01info13032011.pdf

déoprotection pour se prémunir. contre certains actes de délinquance. [...] contrefaçon de photos mises en. ligne sur deux sites d'annonces. [...] immobilières. Les juges justifient. leur décision en retenant pour. [...]

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