Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Décision, Organe, Charge, Organisation

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] Sont également autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Cnil. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission copie privée, la commission en charge de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération, le montant et les modalités de versement. [...] ..) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] Une autre lecture de la loi est donc de considérer que le législateur a entendu restreindre son champ d'application aux bases de données dont la création est le fruit d'un réel investissement, logiquement immobilisé à l'actif de l'entreprise, ou, à tout le moins, faisant l'objet d'une charge d'exploitation identifiable et spécifiquement liée à la constitution de la base de données. [...] En conséquence, la société britannique en charge de l'organisation des courses hippiques au Royaume-Uni ne peut revendiquer un droit sui generis sur la base constituée des données nécessaires à l'organisation de ces courses (le nom, le lieu et la date de la course, la distance à parcourir, les critères d'admission, la date de clôture des inscriptions, le montant de la commission d'entrée et celui à concurrence duquel l'hippodrome contribuera au prix décerné à l'issue de la course, etc. ). [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoient, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des opérateurs, l'obligation de conserver les données de connexion et de les communiquer à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Les normes de fonctionnement, dont le respect sous l'angle systémique conditionne l'atteinte des finalités de l'organisation et parfois sa vie même, doivent, dans toute la mesure du possible, être écrites. [...] On pourra toutefois, en relation avec les finalités et l'architecture de l'organisation, tenter d'identifier et d'écrire, avec l'aide de juristes, les dispositions du droit général qui trouvent à s'appliquer en particulier et dont l'absence de respect pourrait avoir des conséquences sur la préservation des futurs actifs (amendes, pénalités, dommages-intérêts). [...]

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A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

En droit social par exemple, cela nous a d'ores et déjà permis d'aborder avec le Conseil des prud'hommes de Paris des questions pratiques comme la question des délais et des renvois de procédures, le taux anormalement élevé de départages dans certaines sections ou encore la notification des décisions rendues et ces échanges nous ont conduits à proposer la mise en place de la lettre recommandée électronique. [...] Jusqu'à présent, notre organisation reposait essentiellement sur 42 membres du Conseil de l'Ordre qui ne peuvent assurer, à eux seuls, l'ensemble des tâches relevant d'un barreau comptant près de 24 000 professionnels. [...] Notre idée est d'aller au-devant des équipes de présidentiables afin de leur transmettre nos propositions, notamment en matière d'éthique, de solidarité, de justice, de droit et de nouvelle organisation de la société. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les poursuites ont été initiées par le FBI (police fédérale américaine) qui a constitué un dossier contenant les éléments à charge puis l'a soumis à un Grand Jury américain qui a décidé de l'inculpation des fondateurs de Megaupload. [...] Les charges retenues sont notamment d'être une organisation criminelle mafieuse et d'inciter au piratage d'oeuvres protégées par les lois américianes sur le copyright. [...] On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le promoteur du réseau est maître de l'organisation de son réseau et, à ce titre, il peut librement commercialiser les produits sur Internet auprès des clients. [...] la politique de concurrence mise en oeuvre à l'égard des restrictions verticales depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2790/99 du 22 décembre 1999 fait que la liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base (...) (Pt 71). [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'externalisation est un mode d'organisation du système d'information que les entreprises connaissent et pratiquent depuis des décennies. [...] Il ne s'agit ici que d'exemples de réglementations qui viennent interférer avec la liberté pour une entreprise ou une administration de stocker ses données où bon lui semble, et même, en cas de virtualisation des serveurs, dans plusieurs endroits de la planète. [...] Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

dernier point est important car l'organisation de la fin du contrat n'est pas toujours bien anticipée tout comme d'ailleurs. [...] Or, la loi impose, pour les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne, des formalités d'autorisation. [...] Actuellement, j'observe un mouvement favorable à l'externalisation mais le choix est circonscrit à certains traitements. [...]

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