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VOTRE RECHERCHE : Décision, SSII, Appel d'offres

Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision doit alerter toute SSII dans la gestion de la phase difficile de l'appel d'offres, lorsqu'elle est mise en concurrence. [...] Cette décision a été frappée d'appel mais elle semble néanmoins s'inscrire dans une tendance plus générale de renforcement des obligations d'information pré-contractuelle des SSII. [...] Cette décision évoque celle intervenue en Angleterre, un mois plus tard, condamnant une SSII à verser plus de 270 millions de livres à un client en raison des déclarations trompeuses de l'équipe commerciale ayant négocié le contrat. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

GS1 a alors lancé un appel d'offres et communiqué un cahier des charges reprenant le nom, les objectifs et les fonctionnalités de la solution de Traceval. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qui a entraîné le renforcement des concurrents de Traceval et l'affaiblissement de la compétitivité de cette dernière et a permis à un de ses concurrents de remporter l'appel d'offres. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Souhaitant refondre son système informatique et après une procédure d'appel d'offres, la MAIF avait conclu avec IBM un contrat pour l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation sociétaires lui confiant la maîtrise d'oeuvre de son projet. [...] Saisie de l'affaire par IBM, la Cour d'appel de Poitiers a suivi une toute autre direction dans son arrêt du 25 novembre 2011, en reconnaissant la validité du contrat. [...] Cette affaire doit donc alerter toute SSII dans la gestion de la phase de l'appel d'offres, lorsqu'elle est mise en concurrence. [...]

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LTI2010.pdf

. La décision. Le Tribunal a considéré qu'IBM, en présentant # son client un. [...] affecte la validité du contrat.. Cette décision doit donc alerter toute SSII dans la gestion de. [...] la phase difficile de l'appel d'offres, lorsqu'elle est mise en. [...]

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Droit de l'informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous accompagnons les prestataires de services et leurs clients dès la phase d'appel d'offres, puis tout au long de la négociation de leurs contrats et jusqu'au terme de la période de garantie. [...] Nous les aidons à élaborer de nouvelles offres de services ou des nouveaux modes d'achat des services informatiques, notamment par la mise en place entre directions des achats et SSII référencées de contrats cadres de fourniture de services. [...] Que ce soit dans le cadre de procédures d'urgence, au cours d'expertises judiciaires ou devant le juge du fond, nous représentons et assistons nos clients jusqu'au jugement, dans l'exercice des voies de recours et d'exécution ou dans la recherche de solutions transactionnelles. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

la décision de la Cour d'appel de. Versailles du 11 septembre 2008 (EDS France c/ Alstom. [...] . Faisant appel de la décision de première instance qui l'avait. [...] appel de la décision de première instance qui avait débouté. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour répondre à ses besoins spécifiques en matière de traductions automatiques, la Commission européenne a demandé au groupe Systran qu'il adapte son logiciel de traduction Systran Unix. [...] En 2003, la Commission a lancé un appel d'offres pour la maintenance et le renforcement linguistique du système ainsi développé, baptisé EC-Systran Unix. [...] Soit 7 millions au titre des redevances qui auraient été dues à l'éditeur pour utiliser ses droits de propriété intellectuelle, 5 millions au titre de l'impact du comportement de la Commission sur l'activité et le développement de Systran et mille euros à titre de préjudice moral. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Justine a décidé très rapidement de se spécialiser en droit des technologies et des médias, puisqu'elle a réalisé une formation pratique au sein du cabinet FG Associés dès 1997. [...] Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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01info10062010.pdf

subi. nfo22354#29 éco#2 actuelle. #ette décision concerne toute SSII. [...] emporter l'ad#ésion d'un. client. #lle a. été frappée d'appel, mais semble s'ins. [...] précontractuelle des. SSII. #appelons. celle inter#enue en #ngleterre, un. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 5 mars 2008 a censuré la Cour d'Appel au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. [...] Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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