Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Décisions, Caractère, Dispositifs

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...]

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01info26082010.pdf

comportement des intéressés. #ans. le premier cas, le dispositif avait été. [...] lors du contrôle sur place. #ondant. ces décisions sur le caractère. [...] dispro portionné des dispositifs, la Cnil. rap pelle que de telles violations de la loi. [...]

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Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif d'alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Elle indique désormais ne plus avoir d' opposition de principe à ces dispositifs dont elle reconnaît la légalité, à condition toutefois qu'ils aient un caractère subsidiaire, un champ restreint et un usage facultatif. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un premier temps, la Cnil avait refusé, en mai 2005, d'autoriser la mise en oeuvre de tels dispositifs, considérant qu'ils étaient disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Le juge des référés a ainsi estimé que ce dispositif d'alerte éthique était non conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005, en particulier dans la mesure où la Cnil a précisé que ne pourraient bénéficier du régime d'autorisation unique que les dispositifs d'alerte ne présentent pas un caractère obligatoire. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est [...] peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Certains traitements ou fichiers de données à caractère personnel sensibles ou à risque, énumérés à l'article 25 de la loi informatique et libertés doivent être autorisés par la Cnil, par le biais de décisions cadres. [...] plusieurs décisions, prises par la Cnil, ont pour conséquence de dispenser certains sites web de déclaration, tandis que d'autres les soumettent à des déclarations simplifiées, voire dans certains cas, à un régime d'autorisation. [...] - les sites personnels ou blogs. une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (dispense n°6). [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

le traitement doit répondre à un certain nombre de caractéristiques et les personnes disposent de droits à l'encontre du responsable du traitement. [...] Le projet de règlement la définit comme le lieu ou sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données a caractère personnel. [...] Mais cette disposition offre de grandes possibilités de simplification pour les groupes intégrés, opérant dans plusieurs pays européens. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Près d'un an plus tôt (Soc. 8 décembre 2009), la même Cour avait jugé que la seule conservation sur son poste de fichiers contenant des photographies à caractère pornographique ne pouvait justifier le licenciement du salarié en l'absence d'un usage abusif affectant son travail. [...] 18 mars 2009). La Cour de cassation avait ainsi pu considérer que constituait un usage abusif le fait pour un salarié de stocker et organiser un nombre conséquent de fichiers à caractère pornographique et d'y consacrer du temps durant l'exécution du travail (Soc. 16 mai 2007). [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

Les traitements résultant de ces dispositifs permettent de collecter des données telles que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation. [...] 23). Aussi, a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs. [...] Soulignant le caractère intrusif de la mise en place de dispositifs de géolocalisation, la Cnil a dressé une liste des finalités pour lesquelles l'insertion d'un tel dispositif lui semble légitime et donc admissible. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Cependant, dans une autre affaire, elle a confirmé la décision prise en référé d'autoriser un huissier de justice à accéder à des fichiers sur le poste d'une employée aux motifs que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale (Soc., 10 juin 2008). [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique [...] ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch. soc., 6 févr. 2003). [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...]

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