Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Décret, Conciliation, Procédure, Matière

IEAMjuin2010.pdf

. Que pensezvous du projet décret relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, [...] commerciale et sociale. Ce projet va certes dans un sens favorable à la recherche de solutions amiables, puisqu'il étend aux. [...] Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de [...] site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir vérifié, en présence d'une contestation sur l'authenticité d'un e-mail par son auteur présumé, si les exigences d'identification de l'auteur et de garantie d'intégrité de son contenu étaient remplies. [...] Ce développement rapide s'explique à la fois par le caractère peu solennel de l'envoi d'un e-mail et par le fait que le droit français, sauf dispositions particulières, n'impose aucun formalisme en matière contractuelle. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'un projet informatique a pris une forte dérive, on doit reconnaître que les procédures contractuelles d'escalades, celles régissant les décisions de comité de pilotage ou de direction, ne suffisent pas toujours pour mettre fin à la dérive constatée et éviter l'arrêt du projet. [...] Cette clause de conciliation est d'autant plus efficace que la Cour de cassation l'a rendu obligatoire pour les parties, dans un arrêt du 14 février 2003. [...] . Quelle que soit l'organisation retenue, la clause définira l'objectif et l'esprit de la démarche de recherche de conciliation et détaillera la procédure applicable. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la première affaire, l'huissier n'avait pas respecté les diligences techniques préalables nécessaires aux constatations matérielles sur internet (suppression préalable des cookies et de l'historique de navigation, etc. [...] org, exploité par un tiers à la procédure qui est une personne privée sans autorité légale et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées. [...] Ce qu'il faut retenir. Un constat d'huissier entaché de vices susceptibles de le rendre contestable ou dressé au mépris des règles de procédure applicables en matière de saisie-contrefaçon est dénué de force probante. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] Un second décret en date du 27 juillet 2010 est venu apporter toutes les précisions relatives à la procédure devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec l'adoption du décret du 18 avril 2002 les opérateurs économiques (éditeurs de logiciels, fabriquant de matériel, prestataires techniques ) peuvent faire certifier qu'un dispositif (matériel ou logiciel) assure la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information face aux menaces dues en particulier à la malveillance. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...] En amont de cette procédure, l'arrêté du 31 mai 2002 prévoit que les organismes chargés d'évaluer et de qualifier les PSC seront accrédités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), pour une durée de deux ans, après instruction de leur dossier. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...] Ce dernier dispose d'une marge d'appréciation importante notamment car le décret n'envisage pas les cas de manipulation ou de mauvaise installation des dispositifs de sécurité. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saisi d'un recours à l'initiative de plusieurs associations (notamment SOS-Racisme, La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature), le Conseil d'État a rappelé qu'un tel traitement ne pouvait être mis en oeuvre que par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Le ministère de l'Intérieur a donc réinitialisé la procédure, conformément aux exigences légales et le décret est paru le 26 décembre 2007 au Journal officiel. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] [2] Décr. no 2007-1538, 26 oct. 2007, relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie. [...]

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