Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Décret, Données, Adresse, Internaute, Plate forme

Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] On notera que le décret ne distingue pas entre les données fiables - l'adresse d'un client d'un FAI - et celles à l'authenticité toute relative - éléments renseignés par l'internaute sur une plate-forme web. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

>>>

01info18042011.pdf

Le décret ne. distingue pas les données fiables. - adresse d'un client d'un FAI - de. [...] naute sur une plateforme web.. La durée de conservation des don. [...] par l'internaute luimême n'allège pas les. obligationsdeshébergeursde lesconserver. [...]

>>>

LTIjuin2009.pdf

2008).. Par ailleurs, la plateforme technologique Wizzgo - service de. [...] , 26 mars. 2008). Enfin, pour une plateforme d'h#bergement de blogs, [...] l'instar de cette d#cision concernant une plateforme de cour. [...]

>>>

01info13032011.pdf

consommateurs sur internet. Le. dossier de presse est disponible. [...] a rejeté la responsabilité. contractuelle d'une plateforme. [...] appréciation. La plateforme. avait ainsi respecté les conditions. [...]

>>>

Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...] Aujourd'hui, la sphère B-to-B est concernée. Les infrastructures PKI associées à des conventions de preuve permettent d'étendre son application. [...] assistance et accompagnement d'un projet de dématérialisation, alertes sur les contraintes légales et fiscales, y compris celles spécifiques à votre secteur d'activité, étude de conformité des solutions de dématérialisation proposées, aide dans l'élaboration des dossiers d'agrément, rédaction des conventions de preuve, définition des politiques d'archivage etc. [...]

>>>

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable. [...] Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

>>>

Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des données potentiellement sensibles puisqu'associer des adresses IP à l'historique des recherches effectuées par un internaute est susceptible de révéler des informations portant sur sa santé ou ses opinions politiques. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] En France, l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. d'un autre site web dans la même fenêtre. le inline linking dont l'objet est d'insérer dans un site web une partie du contenu issu d'un autre site de manière transparente, c'est-à-dire sans que l'internaute puisse faire la différence entre les éléments d'origine et les éléments importés. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

>>>

Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] En effet, le service Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement des spams créé à l'initiative de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam (autorités publiques, organisations professionnelles, entreprises privées...). [...]

>>>

01info13022012.pdf

. Pour les achats effectués sur. internet, il est envisagé de mettre. [...] avait assigné unFAI (fournisseur d'ac. cès à internet) pour le forcer à mettre. [...] lisée interdite par le droit européen.. Elle ajoute que cela supposerait. [...]

>>>

Tags :

HOME