Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Décret, Preuve, Date, Dépôt

La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception de même que de l'identité de la personne en accusant réception. [...] Seconde étape. la preuve du dépôt. Le tiers achemineur doit renvoyer par courrier électronique à l'expéditeur, une preuve de dépôt comprenant les informations suivantes. [...] Pourtant, le décret demande au tiers achemineur de conserver pendant un an la preuve de la date du dépôt, de la date de l'envoi de l'eLRAR ainsi que de la date à laquelle le destinataire a accepté ou refusé la distribution. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quel équilibre pour la cybersurveillance entre pouvoir de contrôle de l'employeur et protection des libertés fondamentales de l'employé. [...] Le dispositif sur la preuve et la signature électronique, l'archivage, le dépôt légal et la cryptologie renforcera-t-il la confiance entre l'émetteur et le récepteur. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si dans les six mois qui suivent, un autre manquement est constaté, un second e-mail lui est adressé, assorti cette fois d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation. [...] Un second décret en date du 27 juillet 2010 est venu apporter toutes les précisions relatives à la procédure devant la commission de protection des droits de la Hadopi. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le dernier arrêt en date, du 30 septembre 2010, rappelle la logique qui doit guider les juges lorsque la personne à laquelle on oppose, à titre de preuve, un courrier électronique, dénie en être l'auteur. [...] La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...] L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable à la fois du moment d'un envoi mais aussi - lorsqu'un accusé de réception est demandé - du moment de sa réception et de l'identité de la personne qui la réceptionne. [...] S'agissant de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...] Il faudra donc encore attendre pour utiliser l'eLRAR dans un but de conservation de la preuve fiable d'une date d'envoi ou de réception. [...]

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01info30112010.pdf

donc être admis à titre de preuve, au. même titre qu'un document papier. [...] est dé#ni par un décret daté de#2 01#. #omplexe, sa mise en oeuvre com. [...] tions précitées# La #our de cassation. l'a rappelé dans un arrêt du 30#sep. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État (C. [...] Ils ont, à ce titre, l'obligation (i) d'enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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01info04042011.pdf

. La lettre recommandée permet de. disposer d 'une preuve fiable du. [...] l'eL### dans un but de conservation. de la preuve #able d'une date d'envoi. [...] #l fau. dra donc que l'e#péditeur se ména#e. la preuve de cette acceptation préa. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette extension fait suite à une première décision de la Commission Brun-Buisson en date du 4 janvier 2001 qui avait étendu l'assiette de la rémunération pour copie privée aux CD-Rom et DVD vierges, ce qui avait déclenché une polémique et suscité un recours devant le Conseil d'Etat pour irrégularité de la décision. [...] La preuve électronique - Décret 2002-535 du 18 avril 2002 et Arrêté du 31 mai 2002 pris pour application de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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