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VOTRE RECHERCHE : Demande, Déclaration, Licenciement, Privé

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l'employé à l'un de ses collègues de travail, en a déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, depuis cette décision, l'argument de la violation du secret de la correspondance privée a pu être écarté à plusieurs reprises, [...] caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 septembre 2004). [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, et c'est là que les choses me paraissent particulièrement critiquables, ces opérations conduisent à une intrusion dans la vie privée de salariés qui sont totalement étrangers aux faits pour lesquels ces autorités, en l'espèce l'Autorité de la concurrence, investiguent. [...] impossibilité concrète pour l'entreprise, postérieurement à cette saisie, de demander la restitution des documents étrangers à l'enquête. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, le Conseil des Prud'hommes de Nice a jugé ce licenciement fondé, estimant que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel à la Cnil étaient sans incidence sur le débat. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

23 janvier 2006 et que le projet de loi Loppsi 2 entend modifier), comme des magasins, et un régime de déclaration à la CNIL pour les dispositifs internes aux entreprises. [...] Tel est le cas lorsque le licenciement d'une caissière est fondé sur un enregistrement vidéo obtenu par le moyen d'une caméra qui avait été cachée dans une caisse afin de surveiller le comportement des employés sans qu'ils s'en doutent [vi]. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil est ouverte à tout responsable de traitement, dès lors que le traitement qu'il souhaite mettre en oeuvre est conforme aux normes simplifiées que la Cnil a établies pour les traitements de données personnelles les plus courants, c'est-à-dire ceux dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...] - les sites personnels ou blogs. une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (dispense n°6). [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif [...] renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ne peut pas s'opposer au recueil de données nécessaires au respect d'une obligation légale, par exemple pour des déclarations sociales obligatoires. [...] L'enregistrement du numéro de sécurité sociale est autorisé dans les fichiers de paie et de gestion du personnel pour permettre d'établir les bulletins de paie et les différentes déclarations sociales obligatoires (D. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] Celui-ci impose à tout responsable du traitement, quelle que soit sa qualité, de droit privé ou de droit public, de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel certaines informations et notamment. [...] Lors de la déclaration d'un traitement auprès de la CNIL, il est ainsi demandé au responsable de traitement de pouvoir justifier des mesures de sécurité qu'il met en place compte tenu de la sensibilité du traitement. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] non du logiciel par le client est indispensable à. l'appréciation du manquement à l'obligation de délivrance. [...] mais rejette la demande de réparation formulée au titre des. [...]

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