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VOTRE RECHERCHE : Demande, Site, Google Inc

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La société Google France motivait notamment sa demande par le fait que le site exploité par Google Inc. était implanté aux Etats-Unis. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...] A plusieurs reprises, les magistrats ont considéré que Google incitait fortement les annonceurs à recourir à l'outil générateur de mots-clés et qu'en conséquence il jouait un rôle actif et intéressé dans la sélection des mots-clés. [...]

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01info02042012.pdf

. Au vu de la place prépondérante. qu'occupe Google sur le net, l'an. [...] G29 a demandé au PDG de Google. Inc. de suspendre la mise en appli. [...] Dans ce contexte, Google a donc. préféré décliner l'invitation à sus. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] Dans ce contexte, Google a donc préféré décliner l'invitation à suspendre l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité au motif que les autorités de contrôle avaient été informées suffisamment à l'avance de ce changement. [...] Le géant américain note, par ailleurs, qu'à aucun moment la question d'une suspension n'avait été évoquée avant le lancement par Google, fin janvier, d'une campagne d'information massive opérée auprès de plus de 350 millions d'utilisateurs. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

inc et le directeur de publication du site google.fr ont été solidairement condamnés à prendre toute mesure pour supprimer les suggestions apparaissant sur son service et présentant un caractère diffamatoire à l'encontre de l'individu en cause. [...] Les juges du fond ont adopté une position plus ferme que de celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 décembre 2009 qui avait estimé qu'il n'était pas nécessaire que Google supprime des suggestions litigieuses qui portaient atteinte à l'image d'une société, mais qu'il importait en revanche d'informer explicitement l'internaute sur les modalités d'établissement de la liste de suggestions générées par Google Suggest. [...] Ce qu'il faut retenir. La fonctionnalité de suggestion de Google peut faire l'objet de restrictions et le moteur de recherche peut engager sa responsabilité si toutes les mesures pour supprimer les suggestions diffamatoires ne sont pas prises. [...]

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Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Par jugement du 31 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. [...] Le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service Google Maps API. [...] .. La décision constate d'ailleurs qu'une recherche sur ce moteur de recherche produit systématiquement une carte de Google, ce qui ne peut qu'inciter les entreprises à utiliser le service Google Maps API afin d'être plus visibles. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] Selon Google, sa responsabilit# est. celle d'un h#bergeur au sens de l'article 14 de la directive du. [...] de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires. [...]

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01info26032012.pdf

a condamné Google Inc et Google. F rance pour abus de position domi. [...] nante concernant le service Google. Maps API. Destinée exclusivement. [...] produit s#stémati#uement une carte. de Google, ce #ui ne peut #u'inciter les. [...]

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01info02052011.pdf

Google Vidéo d'un fichier illicite. ayant déjà été supprimé une fois. [...] . Frédéric Mitterrand. et Google Livres. Le 23 mars, Frédéric Mitterrand. [...] courriel adressé par le chef de site. présente un caractère privé dont. [...]

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01info151110.pdf

a. condamné Google à supprimer sous. astreintetoutesuggestionderecherchequi, [...] L'objectif de l'outil Google Suggest. est de faciliter les recherches des. [...] in crimin és. paraissan t. di#cilemen t. con testable, la société Google. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] Il convient de relever que, dans cette affaire, l'argument de Google selon lequel elle agirait comme simple prestataire de stockage a été écarté, les juges considérant que la responsabilité est recherchée du fait de l'activité de prestataire/régisseur publicitaire. [...] Les juges ont considéré que Google pouvait se prévaloir de la qualité de simple prestataire de stockage et bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la LCEN. [...]

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