Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dématérialisation, Signature électronique, Séminaire

2009 août

Dématérialisation & Signature électronique, le 24 septembre 2009 lors d'un séminaire DII. Pour en savoir plus. [...]

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Smartphone et vie privée. la Cnil conseille les utilisateurs. [...] Formation d'Etienne Papin sur le thème. Dématérialisation et Signature électronique le 8 février 2012 lors d'un séminaire DII. [...]

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2010 février

Les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes, valeur probante des preuves numériques, perquisition dans les cabinets d'avocats, dématérialisation des procédures, LOPPSI 2& Pour en savoir plus. [...] Tags. avocat, droit pénal, informatique, internet, nouvelles technologies, pénal, perquisition, preuve numérique, procédure dématérialisée. [...] Dématérialisation et Signature électronique le 9 février 2010 lors d'un séminaire DII. [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...] assistance et accompagnement d'un projet de dématérialisation, alertes sur les contraintes légales et fiscales, y compris celles spécifiques à votre secteur d'activité, étude de conformité des solutions de dématérialisation proposées, aide dans l'élaboration des dossiers d'agrément, rédaction des conventions de preuve, définition des politiques d'archivage etc. [...] Formation d'Etienne Papin sur le thème. Dématérialisation et Signature électronique le 7 juillet 2011 lors d'un séminaire DII. Pour s'inscrire. [...]

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2009 février

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...] Tags. comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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Etienne PAPIN devient associé du Cabinet Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne Papin, 36 ans, avocat au barreau de Paris, collabore depuis 10 ans avec Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie. [...] A leur côté, il a contribué au développement et à la renommée de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE dans les domaines de l'informatique, de l'internet et des médias pour en faire une référence. [...] Il dispose également d'une expertise particulière sur les questions relatives à la signature électronique et la dématérialisation. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Etienne a développé une expertise particulière sur les questions liées à la dématérialisation, à la signature électronique et l'archivage électronique. [...] Il intervient régulièrement dans des conférences d'actualité, notamment sur les problématiques juridiques de la dématérialisation et de la preuve électronique. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Contrats informatiques. traitements contractuels adaptés aux risques usuels des projets informatiques (dérapage des délais et des budgets, modification du périmètre initial du cahier des charges, non respect ou dégradation des niveaux de service ). [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...] Droit du travail appliqué aux technologies. les règles générales applicables à la cybersurveillance, les règles particulières en matière d'alertes éthiques (whistleblowing), de biométrie et de vote électronique. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...]

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