Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Destinataires, Services, Demande, Autorités

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

>>>

01info09112010.pdf

les autorités pu#liques compétentes. de toute acti#ité ou contenu illicite. [...] les destinataires de leurs ser#ices en. cas de demande de ces autorités# Les. [...] a#ir de ce dernier est reconnu par. l'autorité #udiciaire# Les o#li#ations. [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Ces données doivent pouvoir être mises à la disposition des autorités judiciaires et des services chargés de la lutte contre le terrorisme, sous peine de sanctions civiles ou pénales. [...] (2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

>>>

La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est délivré par un prestataire de services de certification (PSC) lui même reconnu comme qualifié dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2002. [...] 2. L'ARRETE DU 31 MAI 2002 PERMETTANT LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ET L'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DE LEUR EVALUATION. [...] L'arrêté du 31 mai 2002 fixe les conditions dans lesquelles un prestataire de services de certification (PSC) qui en fait la demande peut être reconnu comme qualifié. [...]

>>>

L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En décembre dernier, Megaupload diffusait - non sans provocation - un clip dans lequel des stars américaines du showbiz ventaient les mérites de ses services. [...] Efficacité renforcée par le lien tout particulier des autorités américaines avec l'ICANN et Verysign, donnant ainsi le sentiment d'une mainmise des Etats-Unis sur le contenu du net. [...] Enfin, le fait que seule Megaupload ait eu pour l'instant à subir les foudres des autorités américaines interrogent également sur la tranquillité dont jouissent certains acteurs américains proposant des services relativement similaires. [...]

>>>

Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...] Les fournisseurs de services suivront avec intérêt les avis des autorités administratives saisies, dont la Cnil, pour tenter d'anticiper les conditions dans lesquelles ils devront, sous peine de sanctions, notifier les cas de violations de données. [...]

>>>

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] Le groupe Article 29, qui rassemble les différentes autorités de protection des données personnelles européennes, comme la Cnil pour la France, a précisé la définition de produits et services analogues dans un avis du 27 février 2004. [...]

>>>

Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ramené à sa dimension technique la plus stricte, un réseau social, Facebook par exemple et par référence, n'est rien d'autre qu'une technique de communication permettant à un émetteur de diffuser un contenu, écrit ou audiovisuel, vers des destinataires. [...] L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Facebook, comme Google, a pour modèle économique de commercialiser des services de publicité basés sur une analyse des contenus stockés. [...]

>>>

Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Ainsi, sur leur demande, un juge peut ordonner la production de telles informations non seulement aux auteurs présumés de la contrefaçon, mais aussi à toute personne en possession de marchandises contrefaisantes ou intervenant dans la production ou la distribution des services ou marchandises contrefaisants. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

>>>

Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce tableau précise pour chaque bande de fréquences le ou les services autorisés, et la ou les administrations et autorités correspondantes. [...] L'Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques & des Postes) gère l'attribution des fréquences réservées aux usages civils. [...] Des contraintes réglementaires précises existent. Par exemple la bande entre 865 et 868 MHz, qui était jusque là utilisée uniquement par les militaires, va être ouverte aux communications RFID dans les prochains mois. [...]

>>>

Tags :

HOME