Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Destination, Clients, Distributeurs, Exclusivité

Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

La Cour de cassation a confirmé, le 14 mars 2006, que cette règle ne porte pas atteinte à l'exclusivité territoriale accordée à un distributeur. [...] A ce titre, le promoteur du réseau ne doit pas pratiquer de vente active à destination des clients finals des distributeurs qui bénéficient d'une exclusivité de fourniture ou d'une exclusivité territoriale. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

>>>

Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une politique de confidentialité et de sécurité ou encore la mise en oeuvre de dispositifs d'information sur l'activité d'hébergement à destination des clients, des mesures de sécurité Mais ces préoccupations, encore une fois, ne sont pas différentes de celles soulevées par l'outsourcing. [...] Aujourd'hui, la préoccupation des clients est avant tout de disposer de la meilleure technologie au meilleur prix, de manière à rester compétitif. [...] En devenant force de proposition et d'évolutivité, les prestataires répondraient à la préoccupation centrale des clients. [...]

>>>

Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux Ont-ils le droit de vendre en ligne Première partie d'une série en quatre volets. [...] Par son caractère transfrontière, l'Internet permet une offre continue et mondiale qui touche aisément une clientèle en violation des exclusivités éventuellement concédées à des distributeurs agréés. [...] 51). La Commission européenne a eu l'occasion de le rappeler dans une lettre adressée le 4 décembre 2000 à la société britannique BW Loudspeakers (communiqué IP/02/916 du 24 juin 2002) à laquelle il était reproché d'interdire aux distributeurs de ses produits toute vente à distance. [...]

>>>

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] d'une part, il peut accomplir les actes permettant une utilisation conforme à la destination du logiciel en particulier ceux nécessaires à la correction des erreurs (I) et, d'autre part, il peut décompiler le logiciel à des fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels (II). [...] 122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...]

>>>

E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à la résistance de l'Assemblée nationale, la Haute chambre avait réaffirmé sa position et avait réintroduit à nouveau l'extension du prix unique aux distributeurs étrangers, en deuxième lecture le 29 mars 2011. [...] Tout en résistant à la clause d'extra-territorialité exigée par les sénateurs, les députés ont juste tenté de contraindre les distributeurs étrangers, en insérant dans le texte adopté en deuxième lecture un amendement à l'article 3 rendant caduque la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé par l'éditeur. [...] Le critère est donc que les acheteurs soient situés en France, ce qui soumet les plateformes américaines aux mêmes obligations que les distributeurs nationaux. [...]

>>>

Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] ...). Le Conseil de la concurrence a admis, dans une décision du 5 octobre 2006 (Décision n°06-D-28 du 5 décembre 2006), qu'ils ne pourront être vendus sur Internet qu'aux clients pouvant attester d'une écoute préalable de ces produits chez un distributeur agréé et du bénéfice de conseils personnalisés pour leur installation. [...] L'interdiction est possible à condition qu'elle ne porte que sur les ventes actives (voir définition ci-dessus) vers un territoire ou une clientèle exclusive réservée soit au fournisseur, soit à un autre distributeur. [...]

>>>

Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Justine assure également pour certains clients, un accompagnement privilégié dans leur activité contractuelle, par la revue de contrats mais également le conseil en négociation. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] 000 euros d'une part, pour inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit retraits CB géré par la Banque de France et d'autre part, pour entrave à son action (délibération n°2006-174 du 28 Juin 2006). [...]

>>>

01info120111.pdf

loyau#, du démarc#age des clients. de son e#entreprise au débauc#age. [...] sanctionner l'e#ploitation du #c#ier. clients de l'ancien employeur # la. [...] recopie du #c#ier clients et prospects. de son ancienne entreprise a#ait fait. [...]

>>>

IEAMjuin2010.pdf

Cette institution favoriserait l'introduction. d'une clause compromissoire dans les conventions d'honorairestype de l'Ordre. [...] Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...] . Salle de réunion. L'IEAM met à la disposition des Experts et des Arbitres de l'IEAM une salle de réunion située 24 avenue Hoche Paris 75008 au prix. [...]

>>>

Tags :

HOME