Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Développement, Protection, Oeuvres, Réseaux

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, s'agissant de la mise en place de radars sur les réseaux P2P permettant la détection automatisée des infractions au Code de la propriété intellectuelle, il convient de signaler un arrêt du 23 mai 2007 du Conseil d'Etat. [...] A cet effet, Monsieur Denis Olivennes, PDG de la Fnac, auquel le gouvernement avait confié une mission de réflexion et de concertation sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, a remis son rapport au Ministre de la Culture le 21 novembre 2007. [...] C'est dans ce contexte qu'a été signé, le 23 novembre 2007, par 42 organismes ou entreprises du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel, de l'Internet, un accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juste équilibre n'est pas facile à trouver entre la liberté d'expression sur les réseaux et la protection de la vie privée. [...] La réunion du G29 qui regroupent les CNIL européennes a émis un avis en juin 2009 rappelant que le droit communautaire sur la protection des données personnelles s'appliquait aux réseaux sociaux. [...] Si je devais conclure par une phrase, je dirais que les réseaux sociaux sont un outil efficace pour développer votre réseau personnel ou professionnel. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, les employés utilisent également leur connexion professionnelle pour accéder à des sites de commerce électronique, à des plateformes de téléchargement d'oeuvres culturelles ou encore à des réseaux sociaux[1]. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Plus précisément, la sphère privée sur un réseau social n'est plus synonyme de confidentialité puisque, par nature, ces réseaux ont pour philosophie la communication et le partage des contenus. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

A l'heure où la croissance technologique participe des actions de développement durable, les entreprises ne peuvent plus ignorer ce que l'on appelle le social computing. [...] le partage des connaissances et des compétences, l'optimisation des expertises, la mutualisation des recherches et des travaux collectifs, le développement d'une e-réputation, etc. [...] La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) s'est récemment penchée sur les problèmes soulevés par les réseaux sociaux et a annoncé que le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel par ces sites serait une de ses priorités d'action. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette charte prévoit (i) des actions pédagogiques auprès des jeunes, (ii) la sensibilisation des internautes par leur fournisseur d'accès sur les dangers du piratage, et (iii) le développement d'une offre musicale en ligne légale, fournie et compétitive. [...] Développement d'un mode de diffusion alternatif. le streaming - Une mutation des modes d'échanges et de diffusion d'oeuvres musicales semble s'opérer avec le développement du streaming, qui consiste en une diffusion directe de la musique stockée sur l'ordinateur des membres de la communauté, à l'exclusion de tout téléchargement des oeuvres. [...] En outre, la LCEN (iv) précise le régime d'attribution de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et (v) favorise le développement des technologies de l'information et de la communication. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'objectif de ce réseau est de favoriser les partenariats entre les laboratoires de recherche et les entreprises pour améliorer le développement des technologies et de services dans le secteur de l'audiovisuel et du multimédia. [...] MEDIA Plus. Il s'agit d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes. [...] Le développement d'un jeu met en oeuvre des compétences à la fois informatiques (programmateurs) et spécifiques (game designers, graphistes, musiciens, animateurs, [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2281-1). Cette liberté d'expression fait toutefois l'objet d'une protection particulière, s'agissant de ses correspondances privées. [...] Or, le conseil des Prud'hommes nous enseigne que cette protection n'est pas automatiquement garantie pour des propos tenus sur les réseaux sociaux. [...] Facebook, comme les autres réseaux sociaux et forums de discussions qui ont déjà alimenté plusieurs litiges employeurs-employés, peut être qualifié d'espace privé ouvert au public. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette technique du pot de miel, en principe utilisée lorsqu'il ne s'agit que d'une tentative d'intrusion ou lorsque l'administrateur nous assure avoir bien bordé techniquement le réseau, nous permet ainsi de récupérer quelques [...] complémentaires. Cela s'est fait plusieurs fois et avec succès. [...] Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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