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VOTRE RECHERCHE : Diffusion, Communications, Syndicats, Accord d'entreprise

L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation précise que les dispositions d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs. [...] 2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message (C. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Dans un arrêt récent du 22 janvier 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a strictement limité le contenu des communications aux conditions prévues par l'accord d'entreprise autorisant les organisations syndicales à utiliser le réseau intranet de l'entreprise. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ainsi pu retenir que la diffamation par communication audiovisuelle n'entre pas dans les prévisions des dispositions ( ) de l'art. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] L'accord d'entreprise devra établir clairement les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Après la messagerie électronique et l'intranet, les réseaux sociaux sont maintenant le nouvel outil mis en place par les entreprises pour la communication entre salariés. [...] Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] La question d'une consultation préalable du CHSCT se pose également si le RSE est amené à devenir un outil central dans la communication au sein de l'entreprise. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] 500 EUR d'amende pour les personnes physiques (le quintuple pour les personnes morales), en cas de non-communication au consommateur des informations préalables exigées par le Code de la consommation (identité complète du vendeur, contenu et modalités de conclusion de l'offre). [...] The novelties introduced by the Act encompass the definition of services provided electronically sending and receiving data through public data communications systems, at the individual request of the customer and without the simultaneous presence of the parties. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut arriver dans certains cas, lorsque les attaques concernées sont gérables et contrôlables par l'entreprise ou l'administrateur et que ces attaques n'ont pas provoqué de dommages importants, qu'en accord avec l'entreprise, nous laissions le pirate poursuivre ses infractions. [...] Il faut qu'elles soient bien conscientes, surtout les gros comptes, que leurs standards téléphoniques peuvent être l'objet d'attaques dont l'objectif est de traverser leur standard pour faire de la communication longue distance. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Pour satisfaire à ces exigences, certaines entreprises américaines n'hésitent pas à mettre en place un système d'archivage automatique qui copie les documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur les serveurs de l'entreprise en vue de litiges potentiels. [...] Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] Un membre de ce groupe de travail a souligné le fait que ces problématiques sont particulièrement délicates, car il est difficile pour une filiale française de refuser la communication de données à sa société mère ou pour une entreprise de résister aux injonctions d'autorités américaines [5]. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

tion sociale existant dans l'entreprise.. Liberté de communication syndicale. [...] Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] de. nombreuses obligations d'identification. 13 mars Le Quotidien du M#decin n# 8331. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d' entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l' entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l' entreprise. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre [...] s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l' entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...] Une ordonnance de référé du 27 décembre 2006 (TGI Nanterre) a également enjoint la suspension de la diffusion d'un questionnaire intitulé business ethics que les salariés avaient l'obligation de remplir et leur imposant notamment de signaler si un membre de leur famille a un intérêt significatif dans une entreprise extérieure cherchant à travailler ou étant en concurrence avec la société ou encore de préciser si une relation familiale ou personnelle, pourrait les dissuader d'agir dans les meilleurs intérêts de la société. [...]

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