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VOTRE RECHERCHE : Diffusion, Internet, Propos, Discrimination

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LE CONTEXTE Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] JURISPRUDENCE De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...] Ainsi, le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 27 août 1999, a déclaré coupable un prévenu pour la diffusion par la voie de forums internet de propos de haine et de discrimination à l'égard des arabes et des immigrés. [...]

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Législation et internet diffamation et injure (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les infractions de presse commises sur internet sont de plus en plus nombreuses, tout particulièrement du fait de la diffusion mondiale des propos diffamatoires, injurieux voire incitant à la haine raciale ou encore à la violence. [...] La loi du 29 juillet 1881 sur la presse vise toutes les provocations à la discriminations fondée sur la race, la religion, l'ethnie ou la nationalité. [...] De nombreuses décisions ont sanctionné des actes de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, plus facilement, il est vrai quand l'auteur des propos en cause ou les serveurs sur lesquels ces propos étaient hébergés était situés en France. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] [1] La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, puis la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. [...] [10] Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n°2009-311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que leurs décrets d'application. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce type d'outil permet de mettre en partage au sein d'une entité un espace de discussion et un ensemble d'informations, de documents et d'idées. [...] Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] Par analogie avec les comportements constatés sur les réseaux sociaux, on peut craindre qu'un RSE favorise la commission d'infractions telles que des atteintes à la vie privée ou la diffusion de propos injurieux ou diffamatoires. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, le délai de prescription de certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est passé de 3 mois à 1 an (provocation à la haine, à la discrimination et à la violence raciale, contestation de crimes contre l'humanité, diffamation ou injure de nature raciale). [...] Selon la jurisprudence antérieure, la diffusion d'un texte ou d'informations sur l'internet n'était pas considérée comme une publication par voie de presse. [...] La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] [ii] Projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet pour le marché français, adopté par le Sénat le 23 février 2010. [...] [iii] L. n° 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, JO n° 0135, 13 juin 2009, p. 9666, dite loi Hadopi. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] La prudence recommande, comme le suggère le Forum des droits sur l'Internet (1), de désactiver les liens automatiques pointant sur les pages Web susceptibles de diffuser, depuis le territoire national ou à l'étranger, des sondages pendant la période d'interdiction. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'évolution des technologies de diffusion et de partage de contenus sur internet tend toujours vers une remise en cause des catégories juridiques existantes. [...] La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...] L'interpénétration de la sphère privée et de la sphère professionnelle est illustrée par ce cas d'espèce, de même que la disparition de la frontière entre propos publics et privés et la dilution entre l'écrit et l'oral. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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e-Liberté / e-Sécurité - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, plusieurs sites proposent de contribuer également à ces mesures d'information en signalant les pièges courants du web ou en sensibilisant aux bons usages sur l'internet. [...] L'ancien président d'une société importante, plus de dix ans après avoir été relaxé de toute poursuite, est encore victime sur internet du référencement automatique de plusieurs articles relayant son interpellation. [...] En revanche rien n'interdit la conservation d'informations à des fins historiques, mais à condition d'en réglementer plus précisément la diffusion et l'accès. [...]

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