Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Direct, Précis, Objet, Litige

Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La procédure américaine de discovery permet à une partie, dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse de lui transmettre tous les éléments d'information relatifs au litige en sa possession, quand bien même ceux-ci lui seraient défavorables. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] Parmi elles, la limitation des éléments transmis aux seuls documents ayant un lien direct et précis avec l'objet du litige. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Il est dorénavant admis que cette définition comprend la reproduction par impression après numérisation par scanner à condition que le fichier numérique généré ne fasse l'objet que d'un stockage technique temporaire nécessaire à la production directe de la copie papier. [...] Un inventaire précis des besoins et des usages de l'organisme est à réaliser afin d'obtenir du CFC, ou directement des ayants-droit, les autorisations nécessaires et proscrire les usages qui les dépasseraient. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] La formulation n'est pas des plus précise mais il ne fait pas de doute que, au-delà de la notion de document ou de support, se sont bien toutes les données informatiques se rattachant à l'objet de l'enquête qui sont visées, notamment les courriers électroniques contenus dans des messageries. [...] Ses agents, en utilisant un logiciel spécifique connecté à un ordinateur de l'entreprise, peuvent rechercher à partir de mots-clé des informations relatives à l'objet de leurs investigations. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si la brevetabilité des logiciels devait faire l'objet d'une reconnaissance juridique, il convient d'ores et déjà d'en anticiper les conditions et conséquences afin d'éviter, tant les dérives rencontrées aujourd'hui aux Etats-Unis, qu'une limitation importante de la concurrence du fait d'une reconnaissance trop large de la brevetabilité des logiciels. [...] C'est cette optique que l'Académie des technologies a favorisé dans son avis du 18 juillet, proposant même de mettre en place un groupe de travail pour tenter de préciser ces conditions de brevetabilité appliquée aux logiciels. [...] Il convient donc, lors du dépôt de la demande de brevet, de décrire l'invention, c'est-à-dire l'identifier et de définir l'objet de la protection demandée par le biais des revendications. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] S'agissant des archives définitives (données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), elle conseille de les conserver sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par ex. la direction des archives de l'entreprise). [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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cadre précis. Une interception peut. être lancée par un juge d'instruction. [...] en présence d'un délit correctionnel. ou d'un crime passible de deux ans. [...] des suites données. Toute personne. y ayant un intérêt personnel et direct. [...]

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Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une interception peut être lancée par un juge d'instruction en présence d'un délit correctionnel ou d'un crime passible d'une peine de deux ans de prison ou plus. [...] Toute personne y ayant un intérêt personnel et direct peut aussi demander à la commission de contrôler une interception. [...] Dans une époque où l'espionnage remplit très largement des fins économiques, on peut aussi s'étonner que les interceptions pour la protection du potentiel scientifique et économique de la France soient, d'après le rapport annuel de la commission, les moins nombreuses de toutes. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Récemment, des propos dénigrants vis-à-vis d'un employeur, tenus sur Facebook, étaient au coeur du litige soumis à la Cour d'appel de Douai dans son arrêt du 16 décembre 2011. [...] Ainsi, encore récemment, dans une décision du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que compte tenu de la connaissance averee par le responsable du service AdWords, du contenu des messages et mots cles, comme de la maitrise editoriale qui lui est contractuellement reservee, il convenait d'exclure a son egard la qualification d'hebergeur et le benefice de derogations de responsabilite qui lui est reserve. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...]

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