Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Direction, Systèmes d'information, Obligations

Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée

Les données à caractère personnel progressent de manière exponentielle dans l'entreprise. [...] Aussi, il incombe à la direction des systèmes d'information un certain nombre d'obligations. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Trois étapes sont prévues. (i) le prestataire doit présenter sa demande auprès de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), (ii) puis faire évaluer son système par un centre agréé par le Premier ministre. [...] Ces organismes sont eux mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), et la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) contrôle la délivrance des accréditations. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...] 1ère étape. Le rapport d'évaluation. Le candidat qui souhaite faire certifier son produit (le commanditaire ) doit adresser sa demande à la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI). [...]

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Aéronautique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà mise en oeuvre dans les drones militaires ou civils, l'évolution de l'aéronautique est de plus en plus liée à celle des systèmes d'information. [...] Les programmes de construction d'un aéronef nécessitent des systèmes d'information performants pour réduire les délais et garantir la fiabilité des fabrications. [...] Les relations avec l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants nécessitent la mise en oeuvre de systèmes d'information ouverts mais sécurisés pour garantir traçabilité et fiabilité des échanges pendant tout le cycle de vie du produit. [...]

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01info10062010.pdf

projet d'intégration comprenant. un planning et un pri# forfaitaire. [...] consé#uence l'annulation du. contrat. #e prestataire doit restituer toutes les. [...] crire dans une tendance de renforce. ment des obligations d'information. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils doivent garantir le traitement de l'information, et notamment, de l'information comptable et financière, en adéquation avec les obligations qui s'imposent désormais aux entreprises. [...] A cet effet, les adaptations des systèmes d'information nécessitent la mise en oeuvre d'outils informatiques permettant l'extraction de données plus nombreuses (les flux comptables traditionnels ne comportent pas suffisamment d'informations pour satisfaire aux normes IFRS) et issues de bases souvent disparates (par exemple en provenance de filiales), leur présentation suivant les nouvelles exigences et, enfin, la vérification de la cohérence des résultats produits. [...] Dans certains cas les systèmes d'information sont amenés à traiter les données comptables selon un double référentiel (les normes IFRS et les normes françaises) sur plusieurs exercices. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les systèmes d'information modernes, les traitements comptables sont le plus souvent tributaires des autres domaines du système d'information de l'entreprise. [...] - cohérence avec le système de gestion. les traitements automatisés de données produisent à temps les informations directement exploitable en l'état. [...] Par exemple, si les plans de la direction financière prévoient un règlement des clients à 60 jours, il devient vital de surveiller que ce délai est respecté, encore faut-il que le système d'information de l'entreprise en fournisse les moyens. [...]

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Interview de Christiane Féral-Schuhl dans Expertises

Publication de l'interview de Christiane Féral-Schuhl dans la revue Expertises des Systèmes d'Information, février 2010. [...] Candidate au Bâtonnat 2010, elle explique en quoi sa maîtrise des projets technologiques peut être utilement mise au service de ses confrères, plus particulièrement au moment de l'enjeu majeur de la dématérialisation des procédures. Pour lire l'interview. [...]

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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] Le tribunal considère que le prestataire, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la conception détaillée, a pris un risque fort pour emporter le marché alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...] Cette décision a été frappée d'appel mais elle semble néanmoins s'inscrire dans une tendance plus générale de renforcement des obligations d'information pré-contractuelle des SSII. [...]

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Cloud computing : la sécurité dans un nuage aussi ?

Cloud computing. la sécurité dans un nuage aussi. [...] Christiane Féral-Schuhl est intervenue lors du dîner débat organisé par Le Cercle européen de la sécurité des systèmes d'information le 12 février 2009 sur le thème. [...] Cloud computing. la sécurité dans un nuage aussi Pour les comptes-rendus suite à cette intervention, nous vous invitons à consulter les publications suivantes. (1), (2) et (3). [...]

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