Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Directive, Entreprises, Facturation, Opérations

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] Tout d'abord, en ce qui concerne les personnes tenues de délivrer des factures, la directive transposée généralise la possibilité pour les entreprises de déléguer la facturation de leurs opérations (Art. [...] L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...]

>>>

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les opérations de collecte constituent en elles-mêmes un traitement, et la mise en oeuvre d'une seule des opérations énoncées par l'article 2,b) de la directive suffit à caractériser le traitement de données. [...] A raison du caractère exhaustif de ces opérations, qui portent sur l'intégralité de la boîte mails d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise sujet de l'enquête, elles conduisent nécessairement à la collecte de courriers électroniques qui n'ont aucun rapport avec l'enquête diligentée. [...] On pourra faire un parallèle entre ces opérations diligentées par les AAI et les opérations auxquelles sont parfois contraintes de collaborer les entreprises françaises dans le cadre de la procédure américaine dite de e-Discovery. [...]

>>>

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malheureusement aucune. Les arguments développés, avec raison, par les entreprises pour protester contre le caractère déraisonnable de ces opérations n'ont eu jusqu'à présent qu'une portée réduite devant la haute juridiction. [...] Les saisies d'AAI, de la DGCCRF se multiplient. Cet arrêt donne-t-il quelques clés aux entreprises pour se préparer à telles opérations. [...] Une entreprise susceptible de faire l'objet de telles opérations, qu'elles proviennent du fisc, de l'autorité de la concurrence, de l'AMF ou autre autorité administrative comme la Cnil, doit nécessairement assurer la formation de ses personnels sur la nature et l'étendue de ses droits, notamment celui de demander la présence d'un avocat. [...]

>>>

Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

>>>

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Since the commercial value of a software patent will often be in its prevention of competing software performing the same functions, albeit through slightly different underlying processes, as the patented software, rather than software using the same underlying processes to achieve the same functionality, a judicial trend towards such technical patent application claims readings may often operate to effectively deprive a patent of its practical usefulness. [...] L'information des entreprises européennes est l'un des buts poursuivis par la proposition de directive du 20 février 2002. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

>>>

Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

According to the provisions of article 2 of the Data Protection Act, processing of personal data consists of any operation, irrespective of the process used, relating to information permitting the direct or indirect identification of a natural person. [...] Since EU member states are all subject to European directive 95/46/EC of 24 October 1995, all ensure the same level of protection of privacy and personal fundamental liberties and rights in respect of processing operations regarding personal data. [...] The third hypothesis concerns transfers of data to countries which are not part of the European Community and which are not considered to provide an adequate level of protection of privacy and fundamental personal liberties and rights in respect of the processing operations of personal data. [...]

>>>

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Parmi ces pouvoirs, elles se voient le plus souvent reconnaître la possibilité pour leurs agents de procéder à des visites dans les locaux des entreprises et de saisir des informations, sous toutes formes. [...] La Cour constatait également, dans le même arrêt, que le dispositif français ne rendait pas obligatoire la présence du chef d'entreprise sur les lieux lors des opérations et ne prévoyait pas la possibilité de se faire assister d'un avocat. [...] Ces opérations ne sont soumises à aucun contrôle préalable du juge et, autre différence notable avec le régime coercitif, les enquêteurs ne sont pas tenus d'informer le chef d'entreprise que la présence d'un conseil à ses côtés pendant le déroulement des opérations est possible. [...]

>>>

Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données est régulièrement amenée à dispenser des formations au sein des entreprises afin de sensibiliser leurs équipes aux problématiques liées à la protection des données à caractère personnel. [...] Elles contribuent ainsi à une meilleure gestion des projets de l'entreprise par une prise de conscience, le plus en amont possible, des contraintes opérationnelles induites par la protection des données à caractère personnel. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] La possibilité pour les assujettis d'échanger des factures par voie électronique s'applique aussi bien aux opérations intracommunautaires qu'extracommunautaires. [...] Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. [...]

>>>

L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Ce groupe de travail, intitulé Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, est placé sous la présidence de Monsieur Didier Gasse, commissaire de la Cnil et membre de la Cour des comptes. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...] Le démarrage de ce groupe de réflexion semble néanmoins positif dans la mesure où celui-ci procède actuellement à l'audition des professionnels concernés et impliqués dans les opérations de délocalisation (dirigeants d'entreprise, avocats...). [...]

>>>

Tags :

HOME