Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Directive, Mesures, Techniques, Protection, Liberté

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rendre impossible la dissémination de musiques sur Internet, par le biais de dispositifs techniques de protection, peut être la riposte contre le phénomène du P2P. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...] Mais la directive instaure une dialectique subtile entre mesures techniques de protection et liberté de copie privée. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...] Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur a en effet prévu que l'appréciation des mesures techniques de protection devra être soumise à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), organisme auquel il appartiendra d'arbitrer les éventuels conflits. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] La victime a droit à la protection de son nom, et peut dénoncer le risque de confusion entre son activité et celle de son concurrent (TGI paris, 22 mai 2006). [...]

>>>

01info24012011.pdf

neutralisant des mesures. techniques de protection sur des. [...] conformément au droit des. procédures collectives, la société. [...] LE FAIT. l'obtention, par un ministère,. de factures téléphoniques détaillées (les. [...]

>>>

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette mesure a provoqué des inquiétudes de la part des internautes et des associations de défense de la liberté du Web qui voient dans ce contrôle a priori, à l'initiative des intermédiaires techniques, un réel danger pour la liberté d'expression sur Internet. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Va-t-on vers un accord définitif Si le projet tente de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...]

>>>

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Bien que le terme de riposte graduée, qui caractérise la loi Hadopi en France, ne soit plus directement évoqué, certaines dispositions envisagent de maintenir la faculté des États d'établir des procédures de retrait ou [de] blocage de l'accès à l'information pour lutter contre les actes portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle. [...] Si le projet tente de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...]

>>>

Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon le premier texte, la liberté d'expression peut être soumise à certaines conditions et restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection ou la réputation des droits d'autrui. [...] Dans le cas soumis à la Cour, les restrictions légales résultent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (second texte) selon laquelle l'exercice de la liberté de communication par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise, notamment dans le cadre du respect de la liberté et de la propriété d'autrui. [...] En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...]

>>>

edimultijuin2010.pdf

..) auraient l'obligation, sous peine de. sanction, de prendre les mesures n#cessaires pour. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] de trouver un juste #quilibre entre les mesures #. prendre pour lutter contre la contrefa#on et la. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Les mesures techniques anti-copie en question - 2003 s'est vue marquée par une séquence d'actions judiciaires à l'encontre de majors du disque tendant à remettre en cause l'intégration par ces derniers, de systèmes anti-copie dans les CD, au motif que la présence de tels systèmes rend, selon certaines associations de consommateurs, l'écoute du CD impossible sur certains lecteurs. [...] 2001/29/EC (although, the UK authorities considered that the Copyright, Designs and Patents Act 1988 confers copyright protection similar to that required by the Directive and that the changes necessary for compliance were largely technical). [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Sur le fond, cette directive tente de réaliser un équilibre entre, d'une part, la protection des données personnelles et de la vie privée et, d'autre part, la libre circulation de ces données dans l'Union. [...] La protection des mineurs - CA Paris 2 avril 2002. L'exploitant d'un site Internet diffusant des images pornographiques doit prendre les mesures qui s'imposent pour en empêcher l'accès aux mineurs. [...]

>>>

Tags :

HOME