Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Directive, Prestations de services, Voie, électronique

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a donné une définition des prestations de services fournis par voie électronique. [...] La transposition récente de la directive de 2002 a également fixé les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux prestations de services fournies par voie électronique. [...] Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...]

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Délicate transposition de la directive sur la monnaie électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. on sait désormais que la deuxième directive européenne sur la monnaie électronique de 2009 dite DME 2 ne sera pas transposée avant (encore) longtemps en droit français. [...] Tirant les enseignements de l'échec de la première directive du 18 septembre 2000 en la matière, le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne entendaient, par la DME 2, permettre à de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs de voir le jour. [...] Cette modernisation des règles européennes en matière de monnaie électronique poursuivait ainsi l'objectif d'établir un régime prudentiel harmonisé avec celui qui s'applique aux établissements de paiement en vertu de la directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement, dite DSP. [...]

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Transposition - La monnaie électronique en droit français : enfin un nouveau départ ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans compter que ces établissements ne pourront ni fournir des services de paiement, ni émettre de la monnaie électronique en libre établissement ou en libre prestation de services au sein de l'UE ou de l'EEE. [...] Partant, au titre des obligations contractuelles relatives à l'émission et la gestion de monnaie électronique, il est notablement écrit que les dispositions du chapitre IV sur les services de paiement s'appliquent aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section [25]. [...] [18] Comp. DME 2, cons. 7, soulignant que la définition retenue de la monnaie électronique, neutre sur le plan technique, devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement. [...]

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Transposition - La monnaie électronique à la recherche de son statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

sur les 14 établissements de l'Espace économique européen ( EEE ) intervenant en France en libre prestation de service et exerçant l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique, 13 sont anglais (contre 1 maltais), auxquels il faut ajouter un autre, pareillement anglais, intervenant aussi en libre établissement distributeur (par distinction des succursales ). [...] L'apport majeur de la DME 2, croyons-nous, dépasse le strict domaine de la monnaie électronique pour embrasser l'ensemble du droit des services de paiement, en rendant la DSP (directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur) applicable en tant que de besoin. [...] Étant ajouté et c'est particulièrement notable , au considérant 10, que bien que les [EME] ne soient pas habilités à émettre de la monnaie électronique par l'intermédiaire d'agents, ils devraient néanmoins être autorisés à fournir les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive 2007/64/CE par l'intermédiaire d'agents si les conditions énoncées à l'article 17 de ladite directive sont remplies [15]. [...]

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Monnaie électronique : ce qu'il faut savoir en 2013 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 28 janvier 2013 marque en deuxième lieu la fin du monopole bancaire français sur la monnaie électronique, de même que l'ordonnance de 2009 transposant la directive services de paiement de 2007 (DSP) avait déjà fait sauter ce monopole sur lesdits services. [...] au sommet, les établissements de crédit peuvent tout faire (effectuer des opérations de banque, émettre et gérer de la monnaie électronique, offrir des services de paiement). [...] Hier, toujours soumise au monopole bancaire, la monnaie électronique ne pouvait être distribuée que par les fameux IOBSP (intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement, dont le nouveau régime, d'ailleurs, est entré en vigueur au 15 janvier 2013, date de mise en place du registre unique de l' ORIAS ). [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi française a instauré une présomption de fiabilité pour les solutions de signature électronique qui répondent à certaines contraintes spécifiques (I), étant précisé que les prestataires de services de certifications électroniques (PSCE) jouent un rôle déterminant dans ce dispositif (II). [...] une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle vise tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le Code électoral ainsi qu'une élection des représentants au Parlement européen (L. [...] Pour l'heure, la polémique s'amplifie avec la multiplication des sites Internet des partis, des candidats et des services de communication par voie électronique. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A l'occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l'ensemble étant appelé le Paquet Télécom ), la directive du 25 novembre 2009 [2] a introduit dans la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques [3] des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] L'article L32-6° de ce code définit les services de communications électroniques comme les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. [...] L'article précise que ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] ), concours et jeux promotionnels proposés par voie électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles pour les destinataires (C. [...] - le détail des configurations techniques. à ce titre, le CNC suggère l'établissement d'une grille de concordance entre les différents services recherchés (courrier électronique, serveurs web, etc. [...]

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2012 août

Tags. directive monnaie électronique, paiement électronique. [...] Dans son guide annuel 2012 L'innovation et sa protection, le magazine DECIDEURS renouvelle le positionnement du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe incontournable dans les catégories INTERNET et INFORMATIQUE, excellent en DONNEES PERSONNELLES et auquel il reconnait une forte notoriété en TELECOMMUNICATIONS. Nos distinctions. [...] A qui appartiennent les contacts d'un réseau social professionnel. [...]

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