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VOTRE RECHERCHE : Directive, Publicité trompeuse, Conditions, Publicité comparative

Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et comparative a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite. [...] Elle codifie les anciennes directives consacrées à la réglementation de la publicité trompeuse et de la publicité comparative mais n'apporte aucun changement majeur. [...] Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...] 121-1 du Code de la consommation qui réprime la publicité mensongère ou trompeuse, elle a défini la publicité comme tout moyen d'information permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui leur sont proposés (Cass. crim., 6 mai 1998). [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2) et d'autres fondements tels que le délit de presse, l'infraction au droit de la consommation ou à la réglementation relative à la publicité (1.3). [...] En effet, la publicité trompeuse et la publicité comparative sont deux délits incriminés respectivement par les articles L. [...] 121-1 et L.121-8 du Code de la consommation. Le lien hypertexte, notamment sous la forme d'un lien hypermédia ou d'un interstitiel, peut être assimilé à une publicité en tant que telle. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette situation a conduit certains à engager des actions judiciaires notamment à l'encontre du célèbre moteur de recherche Google sur le fondement soit de la contrefaçon, soit de la responsabilité civile, soit encore sur le terrain de la publicité trompeuse. [...] 121-8 du même Code, que la jurisprudence a retenu parfois la responsabilité des fournisseurs de liens commerciaux sur le fondement de la publicité trompeuse. [...] La notion de publicité trompeuse a donc été retenue au sens des textes précités et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, lequel précise que toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir clairement être identifiée comme telle. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Publicité mensongère La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 3 février 2005 qui avait condamné le gérant de la société Père-Noël. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la publicité est permise à l'avocat, si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. [...] Il précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. [...] Il ajoute, notamment, que, quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] Le site doit également faire mention du nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction et des nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. [...] Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans sa recommandation du 13 mai 2005, considère que les mentions légales, rectificatives et informatives, peuvent être accessibles via un lien, à condition que ce lien soit d'accès direct. [...]

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Comavocats.pdf

à la publicité sur internet.. Ces dispositions réglementent les mentions obligatoires devant figurer sur le site (adresse du. [...] communication extérieure etc... Etablir une politique commune au sein du cabinet, qui pourrait prendre la forme d'une charte. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Déontologie Dans le souci d'instaurer un climat de confiance sur le web, le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) a adopté, le 13 mai 2005, une recommandation intitulée Internet support publicitaire. [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004 et au Barreau de Jérusalem depuis 2008, Merav Griguer exerce dans le domaine des technologies de l'information, incluant Internet, la propriété intellectuelle ainsi que le droit des médias et de la publicité. [...] Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...]

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