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VOTRE RECHERCHE : Discovery, Entreprises françaises, Informations

e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette procédure a été renforcée en 2006 et, désormais, les entreprises doivent également conserver et produire tous les documents et informations sous forme électronique tels que les courriels des salariés, disques durs, logs de connexion, etc [2]. [...] Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'application de la procédure américaine de Discovery aux entreprises françaises préoccupe la CNIL en raison des risques de communication massive et non sélective de données personnelles, et cela, en violation de la législation protectrice en la matière. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] En France, de plus en plus d'entreprises, filiales de sociétés américaines ou sociétés mères de sociétés américaines, sont confrontées aux procédures de discovery, dont l'exécution en France est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou à la loi Informatique et Libertés. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] Elle est notamment amenée à intervenir sur les projets de transferts internationaux de données, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie. [...] conception de sites Internet, création et audit de sites de commerce électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine, droit pénal de la presse. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Celles-ci se sont vues reconnaître la possibilité pour leurs agents de procéder à des visites dans les locaux des entreprises et de saisir des informations sous toutes formes [5]. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] On pourra faire un parallèle entre ces opérations diligentées par les AAI et les opérations auxquelles sont parfois contraintes de collaborer les entreprises françaises dans le cadre de la procédure américaine dite de e-Discovery. [...]

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« Document retention policy » et « e-discovery »

pourquoi les entreprises françaises sont concernées paru dans Archimag (N° 220, décembre 2008). [...] Tags. data retention policy, e-discovery, politique de rétention des documents, preuve électronique. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] Dans certains cas les systèmes d'information sont amenés à traiter les données comptables selon un double référentiel (les normes IFRS et les normes françaises) sur plusieurs exercices. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Ce groupe de travail, intitulé Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, est placé sous la présidence de Monsieur Didier Gasse, commissaire de la Cnil et membre de la Cour des comptes. [...] Certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations d'externalisation ou d'offshoring, pendant que le Munci, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, reproche à la Cnil d'accompagner le développement de ces opérations. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...]

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Un nouveau rapport Clusif, un constat de déjà vu | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le rapport biannuel du Clusif démontre, dans son édition 2010, les lacunes persistantes des entreprises françaises en matière de sécurité. [...] S'appuyant sur un échantillon de 350 entreprises de plus de 200 salariés, le Club de la sécurité de l'information français (Clusif) vient de publier un rapport intitulé Menaces informatiques et pratiques de sécurité en France. [...] Les différentes campagnes de prévention et d'information sur les risques informatiques menées par les pouvoirs publics - notamment via l'ANSSI - ne semblent pas avoir fondamentalement améliorées les pratiques internes des entreprises. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était saisie par la Cour de cassation française pour l'éclairer sur l'interprétation de deux directives européennes relatives à la protection des marques et au commerce électronique. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette position a eu pour effet de mettre les filiales françaises d'entreprises américaines en difficulté, celles-ci étant tenues de respecter les dispositions contradictoires de la loi informatique et libertés et celles de la loi Sarbanes-Oxley. [...] Aussi la Cnil a-t-elle révisé sa position. Elle s'est d'abord rapprochée de la Securities and Exchange Commission (SEC) en vue de trouver des garanties compatibles tant avec la loi informatique et libertés qu'avec la loi Sarbanes-Oxley et a publié le 10 novembre 2005 un document d'orientation pour préciser les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en place un dispositif d'alerte éthique. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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