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VOTRE RECHERCHE : Discovery, Etats Unis, Informations, Entreprises françaises

e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Aux États-Unis, la procédure dite de discovery permet à une partie, dans le cadre de la recherche de preuves pouvant être utilisées dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse tous les éléments d'information pertinents (faits, actes, documents. [...] Dans le contexte actuel de mondialisation, le Discovery ne touche pas seulement les États-Unis puisqu'il implique la collecte d'informations auprès d'entreprises françaises ou européennes qui sont des filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique. [...] En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] Ainsi, au-delà des contraintes juridiques qu'elles imposent, les exigences d'une information financière sécurisée entraînent une réorganisation importante des procédures internes des entreprises et le renforcement corrélatif de la sécurité de leur système d'information. [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'application de la procédure américaine de Discovery aux entreprises françaises préoccupe la CNIL en raison des risques de communication massive et non sélective de données personnelles, et cela, en violation de la législation protectrice en la matière. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] En France, de plus en plus d'entreprises, filiales de sociétés américaines ou sociétés mères de sociétés américaines, sont confrontées aux procédures de discovery, dont l'exécution en France est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou à la loi Informatique et Libertés. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] A plusieurs reprises, la Cnil a pu constater que bien souvent, ces transferts portaient sur la totalité, ou quasi-totalité des informations nominatives relatives aux employés, ce qui peut poser des problèmes au regard de la finalité du transfert, de la légitimité de celui-ci et de la pertinence des données transférées. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'une des options du texte précise ainsi que les États ont la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de suspension de l'accès à l'information. [...] L'accord prévoit également que les États pourront délivrer des injonctions et ce, dès le commencement de la procédure, si une violation imminente est caractérisée, ceci afin d'empêcher la poursuite de l'infraction. [...] Les États-Unis regrettent ainsi l'absence de la notion de fair use, exception très américaine du copyright qui ne trouve pas son exacte équivalence avec la notion de copie privée. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif de whistleblowing, dénommé, en français alerte professionnelle, leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] Cette position a eu pour effet de mettre les filiales françaises d'entreprises américaines en difficulté, celles-ci étant tenues de respecter les dispositions contradictoires de la loi informatique et libertés et celles de la loi Sarbanes-Oxley. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Celles-ci se sont vues reconnaître la possibilité pour leurs agents de procéder à des visites dans les locaux des entreprises et de saisir des informations sous toutes formes [5]. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] On pourra faire un parallèle entre ces opérations diligentées par les AAI et les opérations auxquelles sont parfois contraintes de collaborer les entreprises françaises dans le cadre de la procédure américaine dite de e-Discovery. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si toute la presse a fait état des nombreuses voitures de luxe et des montages financiers de Kim Dotcom et de ses acolytes (l'acte d'accusation faisant état de transferts de fonds sur plus de 64 comptes bancaires différents et de 42 millions de dollars au seul profit de Kim Dotcom), on s'arrêtera un instant sur la compétence de ce juge américain pour prononcer une mesure à l'encontre d'une société localisée hors des Etats-Unis. [...] Dans toute externalisation informatique, le contrat a une importance cruciale et lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques. [...] Malgré ce mouvement jurisprudentiel, il nous semble que Megaupload n'aurait peut-être pas été qualifiée d'hébergeur en droit français (étant précisé que la qualification d'hébergeur que s'accorde Megaupload à elle-même ne lie aucunement le juge) car l'incitation et les encouragements (financiers) de cette société à stocker du contenu populaire pourraient être assimilée à une certaine forme de contrôle sur ce contenu. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Alors que certains professionnels accusent la Cnil de constituer un obstacle aux opérations internationales, tout récemment, le MUNCI, association française professionnelle réunissant les membres des professions informatiques et télécoms, a reproché à la Cnil d'accompagner, tel un allié, le développement des opérations d'externalisation et de délocalisation (offshoring, outsourcing). [...] Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, [...] cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d' informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l' entreprise ou le partage d' informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d' information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...]

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