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VOTRE RECHERCHE : Dispositif, Contrôle, Personnes

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit notamment des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] 1er critère. finalité du dispositif. Le dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1/ La finalité du dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] 3/ Des garanties doivent être prises pour que le dispositif permette à la fois une authentification ou/et une identification fiable des personnes, et doit comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. [...] Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail [...] autorités européennes de protection des données personnelles - dit groupe de l'article 29 - a également adopté le 1er février 2006 un avis sur les dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines bancaire, comptable, du contrôle interne des comptes, de l'audit et de la lutte contre la corruption et les délais financiers. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement [...] du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est [...] la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils concernent ensuite les dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] De même, la Cnil observe que les caractéristiques techniques d'un dispositif de reconnaissance vocale permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui laisse des traces pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes [4]. [...] 2 e critère. proportionnalité. Le dispositif doit être proportionné à la finalité préalablement définie, à raison des risques qu'il comporte en matière de protection des données à caractère personnel. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, une collectivité, comme toute personne morale, conserve les moyens de droit classiques pour faire retirer un contenu injurieux ou diffamant. [...] En tant qu'employeur, une collectivité pourra avoir un contrôle sur l'outil informatique qu'elle met à disposition de ses agents. [...] la transparence et la proportionnalité. Cela signifie qu'il doit informer les agents et les représentants du personnel du dispositif mis en oeuvre, et respecter la proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de démontrer que le dispositif est proportionné à la finalité du contrôle. [...]

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01info23042012.pdf

que les personnes contactées par SMS. n'a#aient pas donné leur consente. [...] ou la re#ente de données# mais bien la. prospection auprès de personnes n'y. [...] un dispositif e#cace et gratuit# per. mettant au# personnes démarchées. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Au préalable, l'employeur doit déclarer les dispositifs de contrôle à la Commission nationale informatique et Llibertés (Cnil), informer ses employés et le comité d'entreprise. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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