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VOTRE RECHERCHE : Dispositif, Légal, Vidéosurveillance, Lieux publics

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007)

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007). [...] Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007). [...]

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2007

- Le Journal du Net. Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007). [...] - Le Journal du Net. Dispositifs d'alerte professionnelle. la voie de la légalisation (15 mai 2007). [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l'article Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007). [...] Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]

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01info130510.pdf

La vidéosurveillance fait l'objet d'un. régim e juridique. com plexe. Coexis. tent un. régim e d'autorisation préfec. torale pour l'installation des. cam éras. sur la voie ou dans des lieux publics. et un. régim e de déclaration à la Cnil. concernant les dispositifs internes. [...] déclaratoires en cas de recours aux. dispositifs de vidéosurveillance dans. des lieux publics. Le rapport devant. accom pagner les. dem andes d'auto. risation préfectorale a été réduit à. #un exposé succinct des #nalités du. projet et des. techniq ues# lorsque la. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ?

En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. Le rapport qui devait accompagner les demandes d'autorisation préfectorale a été réduit à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de moins de huit caméras. [...] ..] particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Cette faculté est à l'heure actuelle réservée aux seuls lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Une entreprise souhaitant installer un tel dispositif devra, préalablement au dépôt de sa demande d'autorisation à la préfecture, en avertir le maire de la commune. [...]

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lti_juin_2008.pdf

permettant l'identification des #lecteurs, afin de garantir la. confidentialit# du vote.. VIDÉOSURVEILLANCE ET SÉCURITÉ. Deux r#gimes juridiques coexistent pour encadrer les conditions. dans lesquelles peut être install# un syst#me de vid#osurveillan. ce, dans les lieux publics comme dans les lieux priv#s. [...] Outre la loi. du 21 janvier 1995, qui soumet # autorisation pr#fectorale les dis. positifs install#s dans les lieux ouverts au public, la loi informa. tique et libert#s a #galement vocation # s'appliquer. C'est en effet. le cas lorsque les enregistrements visuels de vid#osurveillance. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008)

Encore faut-il que l'infraction ait eu lieu en France. Mais comme l'article L. 121-5 dispose que le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France, on peut considérer que le texte s'applique à toute publicité faite sur l'Internet. [...] Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet

Le dispositif sur la preuve et la signature électronique, l'archivage, le dépôt légal et la cryptologie renforcera-t-il la confiance entre l'émetteur et le récepteur. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009)

Or, celles-ci peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux s'il en résulte une surveillance généralisée des individus qui pourrait permettre de tracer chacun dans le monde réel. Ainsi, la mise en place de techniques de reconnaissance faciale dans les lieux publics (comme les aéroports, les stades, etc. [...] Enfin, sont visés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. Dans ces cas, une simple déclaration de conformité suffit. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008)

Enfin, la Cnil peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce (art. 26). En cas de mauvaise foi du responsable de traitement, elle peut ordonner l'insertion de toute sanction qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne. [...] Le dispositif légal a été précisé par le décret du 20 octobre 2005 (titre IV). [...]

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