Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositif, Logiciel, Lecture, Ordinateur

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'élément matériel de l'infraction, qui peut s'entendre de la fourniture de moyens, résulte de la mise à disposition d'un logiciel permettant l'échange de fichiers illicites. [...] Il n'est pas contestable que l'internaute qui télécharge un MP3 réalise la copie d'une oeuvre pour son usage privé, sous réserve bien entendu qu'il ne rediffuse pas lui-même cette oeuvre, par exemple en la laissant dans le dossier de son ordinateur qu'il offre au partage par le biais du logiciel de P2P. [...] Déjà, certains CD musicaux sont commercialisés avec un dispositif logiciel qui empêche la lecture du CD sur un ordinateur. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. [...] La question posée à la Cour était de savoir si la seule installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est ou non constitutive d'une faute grave. [...]

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LJA18juin2010.pdf

pour proposer une lecture ordonnée d'un. dispositif qui était devenu trop complexe. [...] C'est. une école d'exigence intellectuelle, l'as. surance de connaître sa matière, d'être. [...] recherche et la transposition de la théo. rie dans la pratiqueO, répond Jack. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

A l'époque de la saisine, le seul dispositif offert aux contribuables souhaitant contester la légalité de ces opérations était le pourvoi en cassation. [...] La Cour constatait également, dans le même arrêt, que le dispositif français ne rendait pas obligatoire la présence du chef d'entreprise sur les lieux lors des opérations et ne prévoyait pas la possibilité de se faire assister d'un avocat. [...] Ses agents, en utilisant un logiciel spécifique connecté à un ordinateur de l'entreprise, peuvent rechercher à partir de mots-clé des informations relatives à l'objet de leurs investigations. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...] La facture dématérialisée, quant à elle, consiste en un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient donc de se préoccuper de la durée prévisible du support mais également des logiciels, matériels et autres éléments associés qui en permettront la lecture. [...] Mais qui peut garantir que l'intéressé disposera bien, au moment voulu, des interfaces matérielles et logicielles requises pour accéder à la lecture du support. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] L'invention doit présenter à première vue une ou plusieurs caractéristiques nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs (article 2 a) de la proposition de directive). [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] Privilégiant la continuité du service rendu par leurs logiciels, les entreprises clientes rechignent toutefois, et à juste titre, à dénoncer en justice l'attitude anticoncurrentielle de certains éditeurs. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- la signature doit reposer sur l'utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature électronique ayant fait l'objet d'une certification conforme. [...] Avec l'adoption du décret du 18 avril 2002 les opérateurs économiques (éditeurs de logiciels, fabriquant de matériel, prestataires techniques ) peuvent faire certifier qu'un dispositif (matériel ou logiciel) assure la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information face aux menaces dues en particulier à la malveillance. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, ce dispositif contractuel open source organise l'enrichissement systématique du Logiciel, sous le contrôle du donneur de la licence initiale. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...]

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