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VOTRE RECHERCHE : Dispositifs, Alerte, Voie

Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

Au vu de ce qui précède, les dispositifs d'alerte professionnelle apparaissent indiscutablement en voie de légalisation. [...] Le juge des référés a ainsi estimé que ce dispositif d'alerte éthique était non conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005, en particulier dans la mesure où la Cnil a précisé que ne pourraient bénéficier du régime d'autorisation unique que les dispositifs d'alerte ne présentent pas un caractère obligatoire. [...]

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2007

- Le Journal du Net. Dispositifs d'alerte professionnelle. la voie de la légalisation (15 mai 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005

Dispositifs d'alerte professionnelle Suite aux scandales financiers d'Enron et de Worldcom, le Congrès américain a adopté le 30 juillet 2002 la loi Sarbanes-Oxley. Celle-ci impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis de mettre en oeuvre des dispositifs d' alerte éthique (whistleblowing) qui permettent de lutter contre les fraudes, notamment comptables, par voie de dénonciation par les salariés des comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...] Par un document d'orientation du 10 novembre 2005, la CNIL a finalement assoupli sa position. Elle y définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle à la loi Informatique et Libertés. (i) restreindre le champ de l'alerte, (ii) dissuader les dénonciations anonymes, (iii) mettre en place une organisation spécifique pour traiter les alertes, (iv) informer la personne concernée dès que les preuves ont été préservées. [...]

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lti_juin_2008.pdf

nelle ou encore alerte #thique ) qui doit permettre de d#non. cer les d#lits financiers dont ils ont connaissance.. Il n'existe pas de loi fran#aise sur ces dispositifs mais elle pour. rait bien voir le jour, cette voie #tant pr#conis#e par un rapport. remis le 7 mars 2007 au Ministre d#l#gu# # l'emploi, au travail et. [...] locaux ou # des syst#mes d'information.. Dispositifs d'alerte professionnelle. La loi am#ricaine Sarbanes. Oxley (juillet 2002) impose aux soci#t#s cot#es aux EtatsUnis et #. leurs filiales #trang#res de procurer # leurs employ#s un disposi. tif de whistleblowing (d#nomm#, en fran#ais, alerte profession. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006)

Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. Dans un document d'orientation en date du 10 novembre 2005, la CNIL indique ainsi que ces dispositifs d'alerte doivent être restreints au domaine du contrôle des comptes et de la lutte contre la corruption, qu'ils ne doivent pas encourager les dénonciations anonymes, qu'ils doivent prévoir une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes et, enfin, que la personne concernée doit être informée de la dénonciation dont elle a fait l'objet, dès que les preuves auront été préservées. [...] Enfin, en décembre 2005, la CNIL adoptait une décision d'autorisation unique de ces dispositifs d'alerte. les entreprises respectant les termes de cette décision n'auront qu'à déclarer auprès de la CNIL leur dispositif d'alerte professionnelle. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

Dispositifs d'alerte éthique (Whistleblowing) Ils font désormais l'objet d'une Autorisation unique N° AU-004, conformément à la délibération CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005. Le tribunal de grande instance de Lyon a eu l'occasion d'examiner la validité du dispositif d'alerte professionnel de la société Bayer CropScience. [...] Lutte contre le terrorisme - La loi n°2006-64 de lutte contre le terrorisme a finalement été adoptée le 23 janvier 2006. Elle autorise notamment les services de police et de gendarmerie à exiger des opérateurs la communication de données (art. 6). Pour rappel le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 2006 avait validé le principe de recourir à la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs. [...]

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Sylvie Garnier

En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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01info130510.pdf

La vidéosurveillance fait l'objet d'un. régim e juridique. com plexe. Coexis. tent un. régim e d'autorisation préfec. torale pour l'installation des. cam éras. sur la voie ou dans des lieux publics. et un. régim e de déclaration à la Cnil. concernant les dispositifs internes. [...] En discussion devant le. #arlem ent#. le projet de loi d'orientation et de. progra. m ation pour la. perform ance. de la sécurité intérieure #Loppsi#2#. prévoit la possibilité pour toute per. sonnem orale. dem ettre en oeuvre. des. cam éras. directem ent sur la voie. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008)

(4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...] [2] Décr. no 2007-1538, 26 oct. 2007, relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie. Décrets en Conseil d'État). mod. par le Décr. no 2008-150, 19 févr. 2008, modifiant le Code de procédure pénale et le Code général des collectivités territoriales. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008)

Cette disposition vise directement les cookies sauf lorsqu'ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (cookies de navigation). [...] Ces informations peuvent également leur être communiquées, avec leur accord, par voie électronique. [...]

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