Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositifs, Contrôle d'accès, Lieux de travail

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1/ La finalité du dispositif doit être limité au contrôle de l'accès à une zone bien définie pour un nombre déterminé de personnes et ce, afin de protéger l'intégrité de personnes, de biens et d'installations, ou d'informations. [...] Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Sont également concernés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils concernent ensuite les dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Enfin, sont visés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit notamment des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

>>>

Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La CNIL rappelle que ces dispositifs, notamment dans l'hypothèse où ils sont destinés à permettre le suivi du temps de travail du personnel, ne peuvent conduire à un contrôle permanent de l'employé concerné. [...] A cet égard, elle recommande que les dispositifs de géolocalisation présents par exemple dans les voitures puissent être désactivés en dehors des horaires de travail. [...] Elle rappelle néanmoins que certaines garanties doivent être données à l'employé concerné et que de tels dispositifs ne peuvent conduire à un contrôle permanent de l'activité du personnel. [...]

>>>

multimedia09032011.pdf

moyens mis à sa disposition par l#employeur. Ce. dernier a donc tout intérêt à contrôler l#usage de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] sonnel durant le temps de travail, il ne peut. mettre en #uvre un dispositif de contrôle qui n#a. [...]

>>>

Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...] A la suite de ces arrêts, le responsable des lieux devait faire l'objet d'une information par les agents, lors de leur arrivée sur place, quant à son droit d'opposition au contrôle. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

>>>

La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Seuls peuvent bénéficier de l'AU-027 les dispositifs biométriques qui visent à contrôler l'accès à des portables professionnels limitativement identifiés de l'entreprise. [...] Ainsi, le contrôle d'accès doit s'effectuer par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale apposée sur le lecteur et le gabarit initialement enregistré dans l'ordinateur de l'utilisateur. [...] Ce qu'il faut retenir. tout dispositif de reconnaissance des empreintes digitales installé sur des ordinateurs portables qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'autorisation unique AU-027 devra être soumis à la procédure complète de demande d'autorisation et sera donc exposé à un risque de refus d'autorisation de la part de la Cnil. [...]

>>>

RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A ce titre, il lui appartient de définir le niveau de sécurité requis et d'assurer une veille permanente pour identifier les éventuelles failles du dispositif mis en place et y remédier, procéder au besoin à des contrôles et audits. [...] contournement ou violation d'un dispositif de sécurité, suppression délibérée des instructions de contrôle, insertion de fichiers espions enregistrant les codes d'accès des abonnés, création de connexions pirates, consultation de fichiers sans habilitation, destruction de fichiers de programmes, de sauvegardes, encombrement intentionnel de la capacité mémoire sont autant d'exemples d'atteintes susceptibles de provoquer des dommages directs et indirects conséquents. [...] En définitive, tout RSSI doit être attentif aux responsabilités qu'il encoure au cas par cas sur le plan civil, pénal et disciplinaire, tout particulièrement lorsqu'une délégation de pouvoir a été conclue à son profit et qu'il dirige et contrôle le travail de techniciens en sécurité informatique. [...]

>>>

Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles [...] février 2006 un avis sur les dispositifs d'alerte professionnelle dans les domaines bancaire, comptable, du contrôle interne des comptes, de l'audit et de la lutte contre la corruption et les délais financiers. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est [...] que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d' accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

>>>

La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

>>>

Tags :

HOME