Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositifs, Données, Utilisation, Vehicule

Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à chaque instant la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] Les traitements résultant de ces dispositifs permettent de collecter des données telles que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à tout moment la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a ainsi autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] Sous réserve du respect des règles ci-dessus exposées, il n'apparaît pas qu'il y ait des obstacles rédhibitoires à une introduction de plus en plus poussée de la biométrie au sein des hôpitaux, et notamment des dispositifs de biométrie sans trace ou de ceux reposant sur des données biométriques enregistrées sur un support individuel exclusif remis à la personne concernée. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, la loi du 6 août 2004 soumet-elle tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] Lors de la réinitialisation d'un mot de passe, le dispositif procédera à une comparaison entre les mots répétés par l'utilisateur au profil de référence, c'est à dire au gabarit de l'empreinte vocale de la personne. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La CNIL préconise également l'anonymisation en cas de conservation d'archives définitives, en particulier si des données sensibles sont concernées. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] - d'un droit à l'information préalable. qui fait naître l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les archives courantes concernent les données d'utilisation courante par les services concernés dans les entreprises (ex. [...] La Cnil recommande également de mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...] Elle assiste également nos clients dans le cadre de contentieux (responsabilité contractuelle, contrefaçon et concurrence déloyale). [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De l'autre, apparaissent les problèmes de respect de la vie privée, avec la durée de conservation à ne pas dépasser lorsque les données sont liées à un individu particulier. [...] Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...] Puis l'initiative de l' Open Data lancée par le Président Obama en 2009 a mis en évidence l'intérêt d'une mise à disposition gratuite des données d'origine publique. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Quotidien du Médecin. L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008). [...]

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