Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositifs, Oeuvre, Portes, Connaissance

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Au préalable, l'employeur doit déclarer les dispositifs de contrôle à la Commission nationale informatique et Llibertés (Cnil), informer ses employés et le comité d'entreprise. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...]

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01info26082010.pdf

régulièrement les dispositifs mis. en #uvre, afin de garantir qu'ils. [...] sont proportionnés et préalablement. portés à la connaissance du. [...] dispro portionné des dispositifs, la Cnil. rap pelle que de telles violations de la loi. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] Sylvie intervient également dans l'aide à la constitution des preuves numériques qui sont de plus en plus nécessaires dans les contentieux de droit social. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Consciente de cette faiblesse, l'AFNOR a travaillé sur l'identification de l'oeuvre numérique, en visant l'élaboration d'un algorithme associé à l'image numérique du document, lequel constituerait un moyen de détecter de façon logique toute falsification. [...] S'agissant des archives définitives, les données doivent être conservées sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives. [...] Enfin, les entreprises doivent mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...] La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] L'absence de consultation du Comité d'entreprise a ainsi été sanctionnée par la Cour de cassation alors même qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les employés avaient connaissance de la présence de caméras puisque celles-ci étaient utilisées depuis longtemps et des affichettes mentionnaient leur présence (Soc. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant des archives définitives (données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), elle conseille de les conserver sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par ex. la direction des archives de l'entreprise). [...] La Cnil recommande également de mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques et à la diffusion de photographies ou la publication de contenus sur internet. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] la conception de sites Internet, la création et l'audit de sites de commerce électronique, l'analyse des contenus en ligne, l'enregistrement et la protection des noms de domaine, le droit pénal de la presse, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie (et assister les clients sur les contentieux liés à l'utilisation de ces outils technologiques). [...]

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