Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositifs, Reconnaissance, Base de données

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, la Cnil observe que les caractéristiques techniques d'un dispositif de reconnaissance vocale permettent de considérer qu'en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, le gabarit de l'empreinte vocale de la personne ne constitue pas une donnée biométrique qui laisse des traces pouvant être utilisées à des fins d'identification des personnes [4]. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [6] Communication de la Cnil relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données. [...]

>>>

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] Dans un considérant particulièrement précis, repris dans chacun de ces quatre arrêts, la CJUE exprime tant la ratio legis du droit sui generis que les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce droit. [...]

>>>

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit notamment des dispositifs de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire, des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail et des dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par un centre hospitalier, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise. [...]

>>>

Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Dans une décision du 13 avril 2010, c'est la présence d'adresses piégées glissées dans la base de données reproduite qui a conduit le tribunal de grande instance de Paris à juger que la société défenderesse n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. [...] Ce qu'il faut retenir. L'appréciation de l'extraction illicite du contenu d'une base de données demeure extrêmement factuelle. [...]

>>>

Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...]

>>>

01info20122011.pdf

central de données biométriques et sur. les possibilités de reconnaissance faciale. [...] et de cartes d'identité volés ouperdus.. Reconnaissance faciale et. [...] sur la possibilité de recourir à des. dispositifs de reconnaissance faciale. [...]

>>>

L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d'une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données clients et prospects de son ancien employeur. [...] Ce dernier l'assigne alors sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi que de la contrefaçon de marque et de base de données. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

>>>

01info11042011.pdf

un droit spéci#que aux producteurs. d'une base de données dès lors que. [...] c'est la présence d'adresses. piég ées. g lissées dans la base de données. [...] des éléments de la base de données. de la société demanderesse, mais une. [...]

>>>

Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du producteur de la base (article L. [...] 343-1 du CPI). L'atteinte à une base de données se fait généralement sous la forme d'une extraction frauduleuse via un lien hypertexte profond. [...] Il suffit que le lien renvoie en toute connaissance de cause vers un texte diffamatoire pour qu'un tel fondement puisse être utilement invoqué. [...]

>>>

01info26032012.pdf

a condamné Google Inc et Google. F rance pour abus de position domi. [...] . #n e#et, l'ac#uisition des données. géograp#i#ues brutes se #ait auprès. [...] se rémunère.. Pour caractériser la position domi. nante, les #uges suivent l'avis de. [...]

>>>

Tags :

HOME