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VOTRE RECHERCHE : Disposition, Autorités judiciaires, Services, Charges, Lutte contre le terrorisme

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Ces données doivent pouvoir être mises à la disposition des autorités judiciaires et des services chargés de la lutte contre le terrorisme, sous peine de sanctions civiles ou pénales. [...] En effet, la décision revient à une personnalité qualifiée qui apprécie les demandes motivées de communication qui lui sont adressées par les services de lutte contre le terrorisme. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] ..) de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le TGI de Paris imposait en 2008 aux hébergeurs de conserver les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone quand la Cour d'appel de Paris, en 2009, jugeait dans un autre cas que les hébergeurs n'étaient pas astreints à cette obligation. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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01info18042011.pdf

gent. Il s'agit de permettre l'identi. #cation, par l'autorité judiciaire, des. [...] lement être mises à la disposition. d'agents chargés de la lutte contre le. [...] terrorisme.. Les inquiétudes de la Cnil. En l'absence de décret, les juges. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Arjel a pour mission. i) de rédiger le cahier des charges et de délivrer les licences aux opérateurs, ii) de contrôler les opérateurs en ligne et notamment, le respect du cahier des charges par ces opérateurs, iii) de participer à la lutte contre les sites illégaux. [...] En préparant le cahier des charges s'imposant aux candidats-opérateurs, l'Arjel effectue ainsi un contrôle permanent de l'activité des sites, notamment pour améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, préserver l'éthique des compétitions sportives et lutter contre le blanchiment d'argent. [...] La loi met par ailleurs à la charge des opérateurs une obligation de faire obstacle à la participation aux jeux ou paris qu'ils proposent aux personnes interdites de jeux et doivent, à cette fin, consulter les fichiers des interdits de jeux tenus par les services du ministère de l'Intérieur. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...] Ce qu'il faut retenir. les dispositifs d'alerte professionnelle se limitent dorénavant aux seuls cas de manquements dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La prospection directe consiste à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services (CPCE, art. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] En effet, le service Signal Spam est une plate-forme nationale de signalement des spams créé à l'initiative de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le spam (autorités publiques, organisations professionnelles, entreprises privées...). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré cette proposition, qu'il a déclaré contraire à la Constitution, considérant que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement. [...] Elle autorise notamment les services de police et de gendarmerie à exiger des opérateurs la communication de données (art. [...] La lutte contre le terrorisme aura également motivé l'accord Passenger Name Records (PNR) conclu en octobre 2006 entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré partiellement deux dispositions pour inconstitutionnalité (n°2005-532 DC du 19 janvier 2006). [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

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