Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Disposition, Données, Indicateurs, Qualité

L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contrat souscrit doit contenir la description précise des modalités selon lesquelles les professionnels de santé et les établissements de santé prenant en charge (le patient) et désignés par (lui) peuvent être autorisés à accéder à ces données ou en demander la transmission et l'indication des conditions de mise à disposition de ces données. [...] Par ailleurs, s'agissant d'informations personnelles particulièrement sensibles, les traitements de données rendus nécessaires par l'hébergement doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...] Neuf clauses, notamment relatives à la description des prestations réalisées, aux modalités d'accès, de transmission et de mise à disposition des données hébergées et aux indicateurs de qualité qui devront être mis en place, y sont rendues obligatoires. [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans sa recommandation du 23 juillet 2009 [13] la CNIL a rappelé l'absolue nécessité de garantir la qualité et la proportionnalité des données quand bien même le traitement serait mis en oeuvre dans le cadre de procédures d'enquêtes, d'instructions ou d'investigations légalement admises. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

consom., art. L. 111-1), c'est-à-dire les caractéristiques qualitatives et quantitatives du bien ou du service ainsi que la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (C. consom., art. L. 111-2). [...] S'il admet que le fournisseur d'accès ne peut maîtriser tous les éléments permettant de garantir la qualité du service final qu'il va fournir, il considère néanmoins que certaines informations doivent être portées à la connaissance du consommateur, avant la souscription du contrat d'accès à Internet, pour lui permettre de faire un choix en toute connaissance de cause. [...] À défaut de pouvoir élaborer de tels indicateurs, le CNC propose à tout le moins que le consommateur puisse bénéficier d'une période d'essai préalable. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] (4) Certains organismes publics et privés. De manière analogue aux articles précités, le décret du 26 octobre 2007 [2] relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le Code de procédure pénale prévoit également création d'une obligation de communication de données pour certains organismes publics et privés. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La qualité des images restituées sera nécessairement dépendante de la qualité des caméras, des liaisons de données, de la capacité de compression des images. [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] Par ailleurs, pour permettre l'exercice du droit d'accès, le responsable du système de vidéosurveillance doit être clairement identifié avec l'indication de son nom, sa qualité et son numéro de téléphone. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'entreprise fournit elle-même les antivirus, elle devra s'assurer auprès des éditeurs que les licences acquises lui permettent cette mise à disposition sur des postes dont elle n'est pas propriétaire. [...] Il est aujourd'hui admis par les tribunaux que les données présentes sur les postes de travail mis à disposition des salariés par l'employeur sont présumées être des données professionnelles. [...] En effet, s'il est aujourd'hui acquis que l'employeur à un accès de plein droit aux données présentes sur les postes de travail de ses salariés, qu'en sera-t-il lorsque ces ordinateurs seront la propriété des salariés Doit-on s'attendre à un renversement de la présomption. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] La Cnil vient de rendre public son avis du 20 décembre 2007 dans lequel elle pointe l'imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation et la notion d'identifiant ainsi que l'insuffisance du simple renvoi au respect des dispositions de la loi informatique et libertés pour déterminer les modalités de conservation des données. [...] On peut regretter néanmoins l'imprécision de certains termes utilisés et que l'impossibilité de vérifier l'authenticité des données renseignées par l'internaute lui-même n'allège pas les obligations des hébergeurs de les conserver. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le cloud computing favorise la mobilité des utilisateurs puisque l'accès aux données et aux applications peut se faire à partir de n'importe quel périphérique connecté. [...] En effet, pour remédier aux risques d'interruption ou de dégradation, il suffit par exemple de prévoir la réplication sans délai sur plusieurs sites distants ou encore l'engagement de restauration des données dans des délais contractuels à définir. [...] un encadrement renforcé en périodes de bascule (du service existant à la nouvelle solution mais également en cas de réversibilité ou de transférabilité) et, en phase d'exploitation, des niveaux de service, sanctionnés par des malus ou des pénalités, avec bien entendu une définition précise des indicateurs de qualité. [...]

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