Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Disposition, Internautes, Délit, Contrefaçon

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré partiellement deux dispositions pour inconstitutionnalité (n°2005-532 DC du 19 janvier 2006). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément au nouvel article L.335-2-1 au Code de la propriété intellectuelle, ils encourent une sanction au titre du délit de contrefaçon. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] En témoigne l'adoption de la Charte de confiance des plateformes de ventes entre particuliers du 8 juin 2006, qui soucieuse de régir les relations entre les internautes définit 14 engagements volontaires visant à renforcer la confiance entre les particuliers. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'infraction principale, dont l'éditeur du logiciel serait complice, est caractérisée par le délit de contrefaçon imputable à l'internaute qui diffuse des oeuvres contrefaisantes à l'aide du logiciel de P2P. [...] Difficile en effet de contrôler ce que les internautes téléchargent sur leurs disques durs sans mettre en place des mesures de surveillance de leurs communications. [...] Rendre impossible la dissémination de musiques sur Internet, par le biais de dispositifs techniques de protection, peut être la riposte contre le phénomène du P2P. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les sites de partage proposent aux internautes de mettre en ligne les contenus qui les intéressent, dans une approche collaborative. [...] Ils stockent sur leurs serveurs des contenus de nature et d'origines différentes qu'ils mettent à la disposition des internautes. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] A la seconde question, on rappellera que l'employeur dispose du pouvoir de contrôle des outils technologiques mis à la disposition de ses employés - y inclus donc la connexion internet professionnelle, à charge pour lui de respecter deux règles. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il faut distinguer les objectifs annoncés qui s'inscrivent dans la succession des réformes du dispositif pénal (pas moins de vingt quatre lois en vingt ans. [...] Le délit d'usurpation numérique vient compléter le nouvel arsenal, permettant d'ériger en infraction le phishing, cette technique qui consiste à inciter par mail les internautes à se connecter à un site, copie souvent parfaite d'un site connu, pour lui soustraire des informations confidentielles, par exemple ses coordonnées bancaires. [...] Ce contrôle judiciaire a été supprimé par un amendement adopté mercredi 8 Septembre par le Senat, le texte dans sa dernière version prévoyant que le champ d'intervention de l'autorité administrative serait néanmoins limité aux sites présentant un caractère manifestement pédopornographique. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par une décision du 7 mars 1984, la Cour de cassation a confirmé qu'une officine dont l'activité était de mettre à disposition des photocopieurs en libre service pour permettre à ses clients, contre rémunération, d'effectuer des photocopies, devait être considérée comme copiste, même si la copie était concrètement réalisée par le client lui-même. [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...] Article L335-2 CPI. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition, qui a pour but de cadrer les modalités d'évaluation des dommages et intérêts et d'éviter une disparité trop grande entre les législations des différents États, apparaît néanmoins difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté d'identification des contrefacteurs. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. d'un autre site web dans la même fenêtre. le inline linking dont l'objet est d'insérer dans un site web une partie du contenu issu d'un autre site de manière transparente, c'est-à-dire sans que l'internaute puisse faire la différence entre les éléments d'origine et les éléments importés. [...] Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si celui-ci a retenu qu'il n'est pas possible d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes, il a considéré, contrairement à la position adoptée par la CNIL sur ce point, que ces dispositifs qui collectent massivement des données personnelles sont proportionnés à l'étendue du piratage et parfaitement justifiés à raison du nombre de personnes téléchargeant illégalement. [...] A signaler également. la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon procède à la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...]

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