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VOTRE RECHERCHE : Disposition, Public, Logiciels

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] 000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes d'édition et de distribution de logiciels dédiés ou utilisés pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés (P2P). [...] une gradation par degré de gravité des types de mise à disposition (i) avant toute mise à disposition du public officielle, (ii) après une mise à disposition du public officielle, (iii) en cas de participation délibérée à la diffusion illicite de l'oeuvre dont la divulgation/distribution n'est pas récente. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] D'une part, les actes d'extraction, c'est-à-dire le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, et la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Privilégiant la continuité du service rendu par leurs logiciels, les entreprises clientes rechignent toutefois, et à juste titre, à dénoncer en justice l'attitude anticoncurrentielle de certains éditeurs. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

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01info30052011.pdf

marchépublic,a jugéquelasignatureélec. troniqued' unfichierzipnepeutremplacer. [...] Les. acheteurs publics. peuven t imposer la. voie. électron ique pour la. [...] décision pourraitelle être. tran sposée audelà du cadre strict. [...]

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hadopi18102010.pdf

représenta tion, de mise à disposition ou de. communica tiona u public. [...] d'utilisa tion, pa ses employés, des outils de ta va il mis à leu disposition. [...] sa la ié penda nt le temps de ta va il, su. le lieu de ta va il, a vec les moyens mis à sa disposition pa l'employeu. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] C'est dans cet esprit que l'Académie des Technologies s'est prononcée, le 18 juillet 2001, pour une brevetabilité encadrée des logiciels et a recommandé la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à éviter les effets négatifs éventuels des brevets de logiciels. [...] A ce titre, la majorité des avis recueillis lors des consultations menées par la France rappelle qu'il demeure indispensable de respecter de manière stricte les conditions traditionnelles d'obtention des brevets dans leur application aux logiciels car il ne faut pas oublier les enjeux d'une telle réforme. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] S'agissant de l'infraction de collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, le tribunal a estimé, pour l'un des logiciels, que l'absence de conservation des adresses excluait qu'il y ait collecte au sens de cette disposition. [...] Elle pose en principe qu' est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

disposition des autorit#s judiciaires les donn#es de connexion. [...] 1). Cette. disposition vise # inverser le dispositif contractuel g#n#rale. [...] nant audit flux et en l'agen#ant selon une disposition pr#cise. [...]

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