Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Disposition, Responsables, Identiques

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche les moyens mis à la disposition des responsables informatiques sont identiques. [...] En tant qu'employeur, une collectivité pourra avoir un contrôle sur l'outil informatique qu'elle met à disposition de ses agents. [...] la transparence et la proportionnalité. Cela signifie qu'il doit informer les agents et les représentants du personnel du dispositif mis en oeuvre, et respecter la proportionnalité, c'est-à-dire être en mesure de démontrer que le dispositif est proportionné à la finalité du contrôle. [...]

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lettrenum31012011.pdf

expose à de nombreux risques juridiques.. Qu'est ce que l'irruption d'internet change, ou risque de changer, au plan juridique pour les. [...] référentiel général de sécurité.. Existetil en matière d'utilisation d'internet des obligations particulières pour les personnels. [...] agents.. En revanche les moyens mis à la disposition des responsables informatiques sont identiques. [...]

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Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est certes trop tôt pour parler de contentieux. Toutefois, le sujet devient une préoccupation majeure pour tous les chefs d'entreprises qui sont, depuis la promulgation de la loi Hadopi, juridiquement responsables de la connexion professionnelle qu'ils mettent à la disposition de leurs employés. [...] (i) d'une part, que la victime - mon client - avait été dépouillée par Rézosocio de son identité et qu'un tel comportement n'avait rien d'un [...] d'argent puisque les données acquièrent une valeur marchande évidente (les internautes sont harcelés de publicités et de sollicitations commerciales), (ii) d'autre part, que Rézosocio avait menti par omission, incitant la victime à contracter des engagements perpétuels alors que de telles pratiques sont interdites et que de telles clauses doivent être réputées non écrites (cette règle a une valeur symbolique très forte que j'ai voulu illustrer en faisant un parallèle avec l'esclavage - dépendance de la victime à Rézosocio), (iii) enfin, que la conservation des données doit, conformément à la loi informatique et libertés, être limitée dans le temps et cette durée doit être raisonnable. [...] Cette vidéo restera là des années. Il est donc important de responsabiliser les jeunes sur le fait que leur publication se fait dans des espaces publics qui peuvent être visualisés et qui peuvent leur faire du tort. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a confirmé le licenciement pour faute grave en faisant valoir que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] Il est donc responsable à ce titre des reproductions illicites pour lesquelles l'auteur n'a pas pu être identifié (CA Paris 7 juin 2006, Aff. Tiscali). [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour ce faire, elle délivre des labels PUR (Promotion des Usages Responsables) aux plateformes de téléchargement ou de streaming qui garantissent la qualité et l'authenticité des contenus mis en ligne. [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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Copieprivee.pdf

la r#mun#ration # l'ensemble des t#l#phones. portables - elle annonce que les autres montants. [...] tion de copie priv#e, doivent #galement instaurer. une compensation #quitable, plusieurs dispari. [...] ment redevables du paiement des redevances,. r#mun#rations et taxes dues # l'acquisition intra. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais ce qui est vrai pour la personne utilisatrice finale de la copie, ne l'est pas forcément pour la personne qui met à disposition les appareils de reproduction. [...] Par une décision du 7 mars 1984, la Cour de cassation a confirmé qu'une officine dont l'activité était de mettre à disposition des photocopieurs en libre service pour permettre à ses clients, contre rémunération, d'effectuer des photocopies, devait être considérée comme copiste, même si la copie était concrètement réalisée par le client lui-même. [...] 122-10, le CFC est seul habilité à autoriser, par contrat, les entreprises et administrations à réaliser des reprographies d'oeuvres protégées ou mettre à disposition de leurs membres ou de tiers des moyens de reprographies. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a donné une définition des prestations de services fournis par voie électronique. [...] La transposition récente de la directive de 2002 a également fixé les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux prestations de services fournies par voie électronique. [...] le numéro d'identification à la TVA de l'assujetti, et la référence de la disposition communautaire ou interne justifiant l'application éventuelle d'une exonération, d'une auto-liquidation ou d'un régime spécial. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les dispositions légales encadrant les pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration sont d'une grande hétérogénéité, dispersées dans de nombreux textes, rarement formulées en termes identiques. [...] A la suite de ces arrêts, le responsable des lieux devait faire l'objet d'une information par les agents, lors de leur arrivée sur place, quant à son droit d'opposition au contrôle. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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