Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Dispositions, Comparables, Mesures, Traité

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette disposition, qui a pour but de cadrer les modalités d'évaluation des dommages et intérêts et d'éviter une disparité trop grande entre les législations des différents États, apparaît néanmoins difficile à mettre en oeuvre en raison de la difficulté d'identification des contrefacteurs. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Certaines dispositions sont d'ailleurs comparables aux mesures du traité ACTA, notamment celles à mettre en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...] Difficile en effet de contrôler ce que les internautes téléchargent sur leurs disques durs sans mettre en place des mesures de surveillance de leurs communications. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] mettre en oeuvre les mesures pr#vues.. Entre copie privée et responsabilité. [...] en oeuvre des dispositions de l'ACTA, afin de. r#aliser son objectif. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Assorti d'un certain nombre d'exceptions et de conditions, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pose une obligation aux personnes publiques (les mêmes que celles visées à l'article L211-4 du code du patrimoine) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. [...] La perception d'une redevance par l'administration est autorisée, redevance dont le montant peut inclure les coûts supportés par l'administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d'éventuelle anonymisation des informations. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] Comme cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures, le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement (contrat de sous-traitance ou d'externalisation) doit préciser que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement (L. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Applicable immédiatement pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2003, ces nouvelles dispositions imposent au président du conseil d'administration ou au président du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise. [...] le titre 1 porte sur la modernisation des autorités de contrôle, le titre 2 concerne la sécurité des épargnants et des assurés, le titre 3 traite de la modernisation du contrôle légal des comptes et de la transparence, et enfin le titre 4 énonce les dispositions relatives à l'Outre-mer. [...] On pourra toutefois, en relation avec les finalités et l'architecture de l'organisation, tenter d'identifier et d'écrire, avec l'aide de juristes, les dispositions du droit général qui trouvent à s'appliquer en particulier et dont l'absence de respect pourrait avoir des conséquences sur la préservation des futurs actifs (amendes, pénalités, dommages-intérêts). [...]

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01informatique01072010.pdf

certaines dispositions envisagent de. maintenir la #aculté des Etats à éta#lir. [...] les mesures nécessaires pour #aire. cesser les atteintes aux droits. [...] juste é#uili#re entre les mesures à. prendre pour lutter contre la. [...]

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lti_juin_2008.pdf

. Selon eux, les dispositions de ce d#cret sont contraires # l'alin#a. [...] cation des personnes utilisatrices du service.. Les dispositions du d#cret du 24 mars 2006 pourraient être pro. [...] en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si le calendrier de ces négociations est connu, les ébauches du traité ainsi que les discussions sont longtemps restées très confidentielles. [...] Bien que le terme de riposte graduée, qui caractérise la loi Hadopi en France, ne soit plus directement évoqué, certaines dispositions envisagent de maintenir la faculté des États d'établir des procédures de retrait ou [de] blocage de l'accès à l'information pour lutter contre les actes portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle. [...] Si le projet tente de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...]

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