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VOTRE RECHERCHE : Distributeurs, Réseau, Vendre

Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets. [...] un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ) le promoteur de ce même réseau a également le droit de le faire (lire la deuxième partie Distribution sélective. [...] Dans un tel système, le fournisseur s'engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés (Règlement n°2790/1999). [...]

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Distribution sélective : le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne ? (6 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

un droit pour les distributeurs membre d'un réseau ), les distributeurs membres d'un réseau de distribution sélective ou de franchise sont libres de vendre en ligne. [...] A ce titre, le promoteur du réseau ne doit pas pratiquer de vente active à destination des clients finals des distributeurs qui bénéficient d'une exclusivité de fourniture ou d'une exclusivité territoriale. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais quels sont les droits des distributeurs membres de ces réseaux Ont-ils le droit de vendre en ligne Première partie d'une série en quatre volets. [...] 51). La Commission européenne a eu l'occasion de le rappeler dans une lettre adressée le 4 décembre 2000 à la société britannique BW Loudspeakers (communiqué IP/02/916 du 24 juin 2002) à laquelle il était reproché d'interdire aux distributeurs de ses produits toute vente à distance. [...] - dans quelles conditions, le promoteur du réseau peut-il restreindre les conditions de commercialisation en ligne du distributeur dans quels cas peut-il lui interdire lui commercialisation en ligne. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Journal du Net. Distribution sélective. quelles sont les restrictions à la vente en ligne (7 mars 2007). [...] - Le Journal du Net. Vente en ligne. un droit pour les distributeurs membres d'un réseau (5 mars 2007). [...] - Le Journal du Net. Distribution sélective. le promoteur du réseau peut-il vendre en ligne (6 mars 2007). [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En faveur d'une telle clause, l'argument principal avancé était que les éditeurs et distributeurs de livres numériques établis en France -tenus d'appliquer un prix unique - risquent de subir la concurrence déloyale des acteurs étrangers déjà très présents dans ce secteur. [...] Face à la résistance de l'Assemblée nationale, la Haute chambre avait réaffirmé sa position et avait réintroduit à nouveau l'extension du prix unique aux distributeurs étrangers, en deuxième lecture le 29 mars 2011. [...] Tout en résistant à la clause d'extra-territorialité exigée par les sénateurs, les députés ont juste tenté de contraindre les distributeurs étrangers, en insérant dans le texte adopté en deuxième lecture un amendement à l'article 3 rendant caduque la vente d'un livre numérique à un prix de vente inférieur à celui fixé par l'éditeur. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le directeur commercial d'un réseau de distribution florale avait été licencié, sans clause de non concurrence. [...] démarchage des clients de l'ancien employeur par des télécopies publicitaires entretenant une confusion entre les deux entreprises, débauchage systématique du personnel commercial, démarchage de partenaires commerciaux de nature à créer une confusion avec le réseau d'origine, ou encore reproduction quasi-servile des documents commerciaux. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...] Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...]

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01info26092011.pdf

entresalariés.. Un réseau social d'entreprise. (RSE) est la déclinaison professionnelle des. [...] co#porte#ents constatés sur les. réseau# sociau## on peut craindre. [...] . Un réseau social fa#orise# par nature#. la diffusion d'infor#ations entre. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] La Cnil, dans une délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [3], avait considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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