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VOTRE RECHERCHE : Documents, Administratifs, Informations, Article, Loi, Archives

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le même article renvoie à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, qui règlement l'accès aux documents administratifs, pour ce qui concerne les modalités de cette communication des archives. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...] Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] Ils apportent également une limite à leur réutilisation en posant une interdiction générale de dénaturer le sens de ces informations. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Ces données sont bien des informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, conformément à l'article 2 alinéa 2 précité. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] com., art. L.123-22), ou les livres, registres et pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale (jusqu'à 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi) (Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B). [...] (1) Article L.212-2 du code du patrimoine La conservation de archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l' article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] .., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l' administration de soins ou de traitements) de données [...] le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l' article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi informatique et libertés interdit en principe le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne si cet Etat n'assure pas un niveau de protection suffisant. [...] De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] La Cnil entend contrôler les entreprises qui invoquent le bénéfice de ces exceptions qui, selon elle, ne peuvent être invoquées s'il s'agit de transferts répétitifs, massifs ou structurels. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

En effet, il résulte des débats parlementaires et des documents relatifs à l'élaboration et l'adoption du projet de loi, qu'en vertu de l'article L. [...] Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations ainsi que la nature des données traitées sont définies par un protocole remis par le ministre compétent (C. [...] La Cnil, dans une délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [3], avait considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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01info06062011.pdf

#rises situées dans des #tats tiers,. #ui im#ortent les informations des. [...] #'article ## de la loi informati#ue et. li#ertés interdit en #rinci#e le trans. [...] des exce#tions #ré#ues à l'article ##. de la loi.. #ne entre#rise #eut ainsi transférer. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il l'informe qu'un autre participant y avait révélé ses nom, prénom, ville et adresse e-mail, associés à des éléments de sa vie privée ainsi qu'à des allégations diffamatoires, et lui demande, en conséquence, de supprimer ces informations qu'il considérait comme personnelles. [...] Dès lors, la cour rappelle, qu'en application de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés, l'internaute était fondé à demander la suppression de ses nom et prénom à raison de l'atteinte à sa vie privée. [...] Enfin, la cour juge que l'atteinte à la vie privée dont se prévalait l'internaute était caractérisée au sens de l'article 9 du code civil et, qu'en conséquence, ce dernier pouvait légitimement demander en référé, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, qu'il soit enjoint à JFG Networks de faire cesser le dommage subi en supprimant du site Internet les informations personnelles de l'internaute. [...]

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