Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Documents, Administratifs, Informations

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette question ancienne ne fait l'objet d'une réglementation que depuis l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...] Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. [...]

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publique, l'administration apporte. certaines réponses, notamment dans. [...] de liberté d'accès au# documents. administratifs et de non#discrimina#. [...] L'administration a donc posé les. bases #uridiques d'un accès généra#. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] Ils apportent également une limite à leur réutilisation en posant une interdiction générale de dénaturer le sens de ces informations. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette procédure a été renforcée en 2006 et, désormais, les entreprises doivent également conserver et produire tous les documents et informations sous forme électronique tels que les courriels des salariés, disques durs, logs de connexion, etc [2]. [...] En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Any designated documents or electronically stored information - including writings, drawings, graphs, charts, photographs, sound recordings, images, and other data or data compilations - stored in any medium from which information can be obtained either directly or, if necessary, after translation by the responding party into a reasonably usable form. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce type d'outil permet de mettre en partage au sein d'une entité un espace de discussion et un ensemble d'informations, de documents et d'idées. [...] Ces informations vont porter sur les projets de l'entreprise et comportent, de ce fait, une valeur ajoutée importante voire même un caractère stratégique. [...] L'employeur devra donc mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates pour en garantir la confidentialité de ces informations et s'assurer de leur conservation. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d' informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre [...] travail, la norme 48, prise par une délibération du 7 juin 2005, relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects ou encore la norme n° 51, prise par une délibération du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l' informatique et des libertés. [...] Ces documents annexes peuvent être relatifs aux transferts d' informations hors union européenne, aux échanges de données, à la sécurité, à un projet d'acte réglementaire. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France par une loi du 6 janvier 1978 fut la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). [...] Il se développe ainsi une procédure para-pénale qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l'administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle admet donc la thèse du caractère insécable des documents informatiques et par conséquent la saisie globale des systèmes d'informations. Qu'en pensez-vous. [...] Cet arrêt apporte-t-il, selon vous, des précisions au régime général des saisies informatiques opérées par l'administration ou par les AAI. [...] C'est d'autant plus important que dans ces matières, comme je l'ai dit, nous ne disposons pas d'un corpus de règles précis qui régirait les opérations de saisie informatique et que, en outre, nous sommes souvent confrontés à des administrations qui cumulent les pouvoirs de régulation, de poursuite et de sanction. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle se traduit généralement par l'envoi d'un courrier électronique provenant en apparence de la banque du destinataire, demandant à ce dernier de saisir ses informations sur une page web de sa banque. [...] service-public.fr permettra aux internautes de (i) se constituer un panier des informations administratives, (ii) mettre en place un système de rappels personnels, et (iii) gérer leurs dossiers administratifs en ligne. [...] JO électronique - Conformément à l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, le Journal Officiel dispose désormais d'une édition électronique. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...]

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