Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Données, Créateurs, Contenus

2011 avril

Elle répond aux questions de la revue de l'ACE sur sa vision de la gouvernance de la profession d'avocat. Pour lire l'interview. [...] Tags. avocat internet, conservation de données, créateurs de contenus, FAI, hébergeurs. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 9 avril 2011 sur le thème de la confidentialite, protectrice du droit au respect de la vie privée de tout citoyen dans le cadre du Sénat international des Barreaux de l'UIA à Casablanca. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 31 mars 2011. Quelles données conserver sur les créateurs de contenus. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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01info18042011.pdf

conserver sur les. créateurs de contenu. LEFAIT. ledécretrelatifà laconservation. [...] conserver les données relatives aux. créateurs des contenus qu'ils héber. [...] des contenus, pour chaque opéra. tion contribuant à la création d'un. [...]

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Quelles données conserver sur les créateurs de contenus | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié le 1 er mars. [...] Dans son article 6-II, la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les hébergeurs de conserver les données relatives aux créateurs des contenus qu'ils hébergent. [...] La durée de conservation des données est, sauf exception, d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu. [...]

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01info02052011.pdf

avoir procédé à la captation, à. l'insu des personnes concernées, [...] sur les outils informatiques mis à. la disposition de ses collaborateurs. [...] contenu d'un courriel ne lui confère pas,. à lui seul, un caractère privé. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] La définition précitée implique que soient exclus de la notion de base de données tant les données contenues dans une base que le ou les logiciels mettant en oeuvre la base. [...] La CJUE précise que l'investissement lié à l'obtention du contenu d'une base de données ne doit pas se confondre avec l'investissement relatif à la création des éléments constituant la base. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ces opérations ne sont soumises à aucun contrôle préalable du juge et, autre différence notable avec le régime coercitif, les enquêteurs ne sont pas tenus d'informer le chef d'entreprise que la présence d'un conseil à ses côtés pendant le déroulement des opérations est possible. [...] La formulation n'est pas des plus précise mais il ne fait pas de doute que, au-delà de la notion de document ou de support, se sont bien toutes les données informatiques se rattachant à l'objet de l'enquête qui sont visées, notamment les courriers électroniques contenus dans des messageries. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a également diversifié ses prestations en proposant aux internautes une formule d'abonnement ( premium ), notamment pour leur permettre de télécharger plusieurs fichiers simultanément ou disposer d'un espace de stockage illimité, et a décidé de rémunérer les internautes ayant uploadé les contenus les plus populaires. [...] Cette éventualité a d'ailleurs expressément été envisagée par le Procureur américain saisi du dossier qui écrivait, le 27 janvier dernier, aux fondateurs de Megaupload pour leur indiquer que les copies nécessaires à la production des preuves avaient été réalisées et que les sociétés d'hébergement pourraient commencer à effacer les contenus des serveurs (2). [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A ce titre, la Commission européenne a émis des clauses contractuelles types, lesquelles peuvent servir de référence aux fins d'encadrer un transfert de données personnelles vers un pays n'assurant pas un niveau de protection des données personnelles suffisant. [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...] A plusieurs reprises, la Cnil a pu constater que bien souvent, ces transferts portaient sur la totalité, ou quasi-totalité des informations nominatives relatives aux employés, ce qui peut poser des problèmes au regard de la finalité du transfert, de la légitimité de celui-ci et de la pertinence des données transférées. [...]

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