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VOTRE RECHERCHE : Données, Entreprises, Administration

Accès aux données informatiques des entreprises par l’administration

Parution de l'article d'Etienne Papin sur l'accès aux données informatiques des entreprises par l'administration, dans le numéro de mai 2009 d'Archimag. Pour en savoir plus. [...] Tags. accès aux données, administration, AMF, Autorité de la concurrence, avocat, données informatiques, enquête, paris, saisie. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il se développe ainsi une procédure para-pénale qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l'administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises. [...] Les dispositions légales encadrant les pouvoirs de visite et de saisie des agents de l'administration sont d'une grande hétérogénéité, dispersées dans de nombreux textes, rarement formulées en termes identiques. [...] Compte tenu des larges pouvoirs dont dispose la Cnil en matière de contrôle et des possibilités très limitées de s'y opposer, il importe pour toutes les entreprises de se mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 avant de faire l'objet d'une visite de ses agents. [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le phénomène du big data désigne la croissance exponentielle du volume des données disponibles sous forme numérique dans les entreprises et surtout sur internet. [...] Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] Elle propose également des prestations de conseil et de contentieux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...] Elle prévoit un allègement considérable des formalités administratives pour les entreprises se conformant aux conditions envisagées, notamment quant aux types de données collectées et à la durée de leur conservation (norme simplifiée no 51). [...]

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation qui permettent d'identifier la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés, par la localisation d'objets dont ils ont l'usage, notamment les véhicules qui leurs sont confiés par leur employé. [...] 23). Aussi, a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs. [...] Aussi, a-t-elle prévu un allègement considérable des formalités administratives pour les entreprises se conformant aux conditions envisagées, notamment quant aux types de données collectées et à la durée de leur conservation (norme simplifiée no 51). [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...] On doit logiquement déduire de cette décision qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion pendant une durée d'un an afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] La question révèle toute son importance pour certaines entreprises qui, de par leur position privilégiée sur un marché, génèrent ou centralisent des données dont la détention constitue un avantage concurrentiel considérable. [...] Dans ces situations, ces entreprises, pour valoriser et protéger leur position concurrentielle, souhaitent logiquement se voir reconnaître un droit sui generis sur les données traitées par leurs systèmes d'information. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur est également intervenu en mai 2010 pour publier la première version du référentiel général de sécurité (RGS), qui définit un ensemble de règles qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs SI. [...] Depuis la loi Godfrain de 1988, le Code pénal (articles 323-1 à 323-7) réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave au fonctionnement du système, l'introduction frauduleuse de données ou encore la falsification ou la suppression frauduleuse de données. [...] Ce qu'il faut retenir. La récente attaque dont a été victime le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que l'Administration comme les entreprises privées sont des cibles potentielles. [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil entend contrôler les entreprises qui invoquent le bénéfice de ces exceptions qui, selon elle, ne peuvent être invoquées s'il s'agit de transferts répétitifs, massifs ou structurels. [...] La Commission a également l'intention de contrôler les entreprises dont l'activité induit manifestement des transferts de données personnelles vers l'étranger afin de s'assurer de la mise en place effective de clauses contractuelles adaptées, suivant les modèles édictés par la Commission Européenne. [...] La Cnil souhaite enfin vérifier que les entreprises américaines qui ont adhéré au Safe Habor respectent les principes de protection des données personnelles, pour les transferts de données en provenance de l'Union européenne. [...]

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