Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Données, Internet, Personnes

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2005 a retenu l'infraction de l'article 226-18 du Code pénal en considérant que la mise en oeuvre des deux logiciels par la société pour aspirer sur Internet des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite et en tous les cas déloyal qui réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. [...]

>>>

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Publication de cet article dans ARCHIMAG n°232, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

>>>

2011 janvier

Tags. avocat internet, Cybersurveillance, données à caractère personnel, réseaux sociaux d'entreprise, sécurité informatrique. [...]

>>>

L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La politique de confidentialité et de sécurité de l'hébergeur doit indiquer les mesures mises en oeuvre pour assurer le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées. [...] Le contrôle s'opère principalement ab initio. En effet, seules les personnes morales et physiques agréées à cet effet peuvent assurer l'hébergement de données médicales. [...] Elle s'étend sur quatre domaines. le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la sécurité de l'accès aux informations, la pérennité des données hébergées, l'organisation et les procédures de contrôle interne à mettre en place pour assurer la sécurité des traitements et des données. [...]

>>>

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] .., justifiés par l' intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux [...] nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou [...]

>>>

Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Sauf exception, les personnes concernées doivent consentir au traitement de leurs données, étant précisé qu'il appartiendra au responsable du traitement de conserver la preuve de ce consentement. [...] Toute personne qui aura rendu publiques des données personnelles d'un tiers, notamment sur internet, devra les supprimer à la demande de l'intéressé. [...] Cette étude d'impact devra contenir, a minima, une description générale du traitement envisage, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, mesures de sécurité et mécanismes visant a assurer la protection des données. [...]

>>>

La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon les sites internet spécialisés, le record de la perte de données a pour origine la société Heartland Payment Systems, qui a déclaré en janvier 2009 la perte des données des pistes magnétiques de 130 millions de cartes bancaires, permettant ainsi la réalisation de cartes contrefaisantes parfaitement utilisables. [...] Elle prend normalement la forme d'une notification écrite à l'intéressé mais, sous certaines conditions, lorsque la notification écrite individuelle entraînerait des frais supérieurs à 250 000 dollars ou concernerait plus de 500 000 personnes, elle peut s'opérer sous forme d'annonces publiques sur internet ou dans les médias. [...] Au-dessus de certains seuils, le processus d'information des personnes s'opère non plus individuellement, mais par la voie de média de masse, notamment internet. [...]

>>>

Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Dématérialisation et signature électronique. maîtrise de l'environnement légal et réglementaire pour définir les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation au sein de l'entreprise (durée de conservation en conformité avec les prescriptions légales, critères de choix des certificats électroniques ). [...] Panorama de l'actualité juridique des NTIC. état des lieux des 12 derniers mois (données personnelles, droit d'auteur, responsabilité des acteurs de l'internet, noms de domaine, cybercriminalité, cybersurveillance, e-commerce ). [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de [...] sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

>>>

Nouvelle distinction pour notre cabinet

Un des meilleurs cabinets en contentieux informatique situé à Paris, selon les sources de CHAMBERS, qui souligne également la compétence de premier plan de notre équipe en matière de droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. Plus d'informations. [...]

>>>

Tags :

HOME